Accident médical fautif

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'accident médical fautif

Essentiel à retenir

  1. Accident médical fautif et responsabilité médicale. Un accident médical fautif survient lorsqu'une faute ou une négligence d'un professionnel de santé cause un dommage. La responsabilité médicale peut être engagée en cas d'erreur dans le diagnostic, le traitement ou les soins.
  2. Indemnisation du préjudice. La victime peut demander une réparation pour les préjudices : physiques, moraux, économiques. L'indemnisation peut se négocier via un accord amiable, une action en justice ou par l'intervention d'organismes comme l'ONIAM.
  3. Loi Kouchner (2002). Cette loi a renforcé les droits des patients en instaurant un système de recours amiable via la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). L’ONIAM quant à lui est en charge de l'indemnisation de certains dommages notamment en l’absence de faute médicale ou en substitution de l'assurance d'un responsable.
  4. Recours CCI-CRCI. La CCI CRCI évalue si le dommage relève d'une faute ou d'un aléa thérapeutique. En cas d’avis favorable, la Commission CCI CRCI désigne le payeur. Soit l’assureur du professionnel en cas d'accident médical fautif ou l’ONIAM. Ce recours est gratuit et accessible sous conditions (gravité, lien avec l’acte médical).
  5. Responsabilité pénale et recours ONIAM. En cas de faute grave (ex. : mise en danger délibérée), la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée. La victime peut porter plainte contre l'hôpital et faire le choix d'une procédure judiciaire pour obtenir réparation.

Question 1 Négligence médical et indemnisation d'un accident médical fautif

Suite à une négligence médicale sur une durée de plusieurs années (tumeur sans suivi malgré un historique à risque, cancer diagnostiqué, mastectomie et dégradation générale de l'état de santé), quels sont les recours possibles en cas d'accident médical fautif ?

Réponse d'un avocat :
Vous pouvez en effet engager plusieurs démarches pour obtenir réparation. Toutefois, il faut démontrer l'existence d'un accident médical fautif ou éventuellement d'un aléa thérapeutique. Dans un premier temps, nous vous recommandons de récupérer votre dossier médical. ensuite, vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes qui vous aidera à caractériser la nature de l'accident médical.

S'il y a suspicion d'une faute, vous pouvez saisir la CCI CRCI pour un examen de votre dossier. Si les critères de gravité sont remplis, la Commission CCI mettre en place une expertise médicale.

De même, en cas de faute médical grave, vous pouvez intenter une action en responsabilité civile auprès du tribunal. Cependant par prudence avant toute procédure de cette nature, nous vous encourageons à contacter un avocat en droit médical.

L'accident médical fautif engage la responsabilité d'un hôpital ou d'un professionnel de santé. L'assurance de ces derniers sera redevable d'une indemnisation. En cas d'accident médical non fautif, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation.

Question 2

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