Dépenses de santé futures DFF

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les dépenses de santé futures DSF suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. 1. Les dépenses de santé futures couvrent les soins médicaux à venir en lien avec l'accident.
    Les dépenses de santé futures DSF incluent les frais de consultations, hospitalisations, rééducation, médicaments, aides techniques, appareillages ou prothèses nécessaires après la date de consolidation. Ces soins doivent être prévisibles, justifiés médicalement et en lien direct avec le dommage initial.

    2. L’expertise médicale évalue les DSF de manière précise.
    Suite à un accident médical, la victime peut saisir la CCI CRCI pour une demande d'indemnisation de son préjudice. Sur mission de la commission CCI, un médecin expert détermine l'existence de dépenses de santé futures en fonction de l’état de santé de la victime, de l’évolution probable du handicap et des prescriptions à long terme. Cette évaluation figure dans le rapport d’expertise.

    3. L’indemnisation dépend de l’origine du dommage (faute ou non).
    En cas d’erreur médicale (faute avérée), c’est l’assureur de l’hôpital ou du professionnel de santé qui indemnise. En cas d’aléa thérapeutique ou de maladie nosocomiale grave, c’est l’ONIAM qui prend en charge les dépenses de santé futures, si le seuil de gravité est atteint.

    4. La consolidation ne met pas fin aux soins, mais fige les droits.
    La date de consolidation marque la fin de l’évolution médicale. À partir de cette date, toutes les dépenses prévues à vie sont considérées comme "futures" et doivent faire l'objet d'une indemnisation généralement sous forme de capital.

    5. La CCI propose une évaluation globale, mais non obligatoire.
    L’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI ou CRCI), basé sur l’expertise, contient une proposition d’indemnisation chiffrée, incluant les DSF. La victime reste libre de l’accepter ou de saisir un juge si elle estime le montant insuffisant.

Question 1 Indemnisation des dépenses de santé futures suite à un retard de diagnostic

J’ai été victime d’une ischémie du pied liée à une artère bouchée. Malgré plusieurs passages aux urgences, les médecins n’ont pas posé le bon diagnostic. On m’a parlé à tort de fracture. Finalement, un autre médecin a détecté l’ischémie et m’a opéré. Je veux connaître la procédure à suivre devant la CCI/CRCI pour demander une indemnisation. Quels préjudices peut-on indemniser ? Et si je dois avoir des soins à vie, comment faire valoir les dépenses de santé futures ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure devant la CCI CRCI. Elle est gratuite et sans avocat obligatoire, mais il nous conseillons cependant de se faire accompagner.

Voici les étapes principales :

  1. Constitution du dossier. Vous devez envoyer un formulaire de saisine, avec tous les documents utiles (comptes-rendus médicaux, certificats, examens, etc.). La saisine de la CCI nécessite de répondre à des critères de gravité précis.
  2. Expertise médicale. La commission désigne un médecin expert qui examine votre situation. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil pour défendre vos droits.
  3. Avis de la commission. Après l’expertise, la CCI rend un avis sur l’existence ou non d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.
  4. Proposition d’indemnisation. Si un droit à indemnisation est reconnu, l’ONIAM ou l’assureur de l’hôpital vous adressera une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la commission CCI.
  5. Acceptation ou action en justice. Vous pouvez accepter l’offre ou la refuser et engager une action en justice si vous l’estimez insuffisante.

Les préjudices pris en compte :

  • Souffrances endurées
  • Déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP
  • Préjudice esthétique
  • Perte de revenus
  • Dépenses de santé actuelels et futures DSA et DSF
  • Aide humaine
  • Préjudice d’agrément (activités impossibles)
  • Préjudices professionnels

Et pour les soins à vie ?

Les dépenses de santé futures (DSF) sont évaluées par l’expert. Elles comprennent tous les soins, traitements ou aides nécessaires après consolidation, même à vie. C'est un poste qui fait partie des préjudices patrimoniaux permanents.

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