Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant les préjudices patrimoniaux
Essentiel à retenir
- 1. Les préjudices patrimoniaux couvrent les pertes financières et les dépenses engendrées par le dommage. Et notamment, les dépenses de santé actuelles et futures (frais médicaux, hospitalisation, rééducation). Mais aussi les pertes de gains professionnels pour la victime. En cas de décès, les pertes de revenus des proches (arrêt de travail, invalidité). Enfin, les aménagements nécessaires (logement, véhicule).
- Erreur médicale, aléa thérapeutique et infection nosocomiale. Les préjudices patrimoniaux se calculent pour tout accident médical ouvrant droit à indemnisation. Qu'il s'agisse d'une faute ou erreur médicale, d'un aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène etc. Ils se répartissent avant et après la date de consolidation.
- Procédure d’indemnisation auprès de la CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) examine les dossiers pour évaluer la gravité et l’origine du dommage. Toute fois, il existe des critères de recevabilité. Notamment, un seuil de gravité tel l'AIPP ≥ 24%, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou troubles graves dans les conditions d'existence.
- Intervention de l’ONIAM. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale graves. Il peut aussi se substituer à l'assurance défaillante ou en cas de refus d'indemnisation.
- Rôle de l’expertise médicale. L'expertise médicale est indispensable pour déterminer les préjudices patrimoniaux. De même que pour déterminer l’origine, la gravité, et les responsabilités en lien avec le dommage. Elle permettra en outre de d'impliquer la responsabilit médicale d'un hôpital ou d'un professionnel de santé ou la solidarité nationale comme organisme payeur.
Question 1 Indemnisation des préjudices patrimoniaux suite à une infection nosocomiale
J'ai été opéré d’un canal carpien à la main gauche dans une clinique. Quinze jours plus tard, une réopération a été nécessaire à cause d'une infection au staphylocoque doré. Je suis en arrêt maladie depuis l’opération et je n’ai pas repris mon travail. Je perds de la force dans la main et je dois suivre de la rééducation. J’ai déposé un dossier auprès de la CCI avec un formulaire ONIAM. Comment calculer les préjudices patrimoniaux ?
Réponse d’un avocat :
Le calcul des préjudices prend appui sur un rapport d'expertise. En effet, c'est celui-ci qui liste les postes de préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale. Ils englobent différentes dépenses dont il faut justifier.
- Rassemblez vos justificatifs : conservez tous les documents relatifs à vos dépenses médicales (soins, rééducation, médicaments) et vos pertes de revenus (bulletins de salaire, attestations).
- Dépenses de santé : incluez les frais et prévoyez les coûts futurs en lien avec votre état (rééducation prolongée, éventuels traitements).
- Pertes de gains professionnels : l'ensemble des pertes de revenus durant l'arrêt de travail ainsi que les conséquences sur votre carrière ou votre retraite.
- Les aménagements nécessaires : si l’infection a causé une perte durable de capacité, il faut intégrer les besoins en tierce personne. Mais aussi les frais de logement adapté et de véhicule adapté si nécessaire.
Tous ces éléments font l'objet d'une évalution lors de l'expertise médicale au moment de la consolidation de l'état de santé. La Commission CCI désigne un médecin expert qui procède à cette évaluation. Il est alors préférable de se faire assister par un médecin conseil en infection nosocomiale ainsi qu'un avocat.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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