Calcul d’incidence professionnelle

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le calcul d'incidence professionnelle suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition de l’incidence professionnelle. Le calcul d'incidence professionnelle a lieu après la consolidation. L'incidence professionnelle désigne les conséquences de l’accident médical sur la capacité à exercer un travail : perte d’emploi, reconversion, baisse de revenus, préjudice dans la carrière, pénibilité. Il appartient aux préjudices patrimoniaux.
  2. Évaluation du préjudice. L'expertise médicale est nécessaire pour évaluer le préjudice corporel suite à une erreur médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique. Elle a pour but l'évaluation des préjudices et servira de base au calcul de l'incidence professionelle. Elle tient compte de l’âge, de la qualification, du parcours professionnel, et de la capacité à retrouver un emploi. Le médecin-expert évalue aussi l’aptitude résiduelle au travail.
  3. Responsabilité médicale et CCI. En cas d'accident médical fautif ou non, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) est compétente pour examiner les demandes dont le préjudice est supérieur à 24 % d'AIPP, arrêt de travail de plus de 6 mois ou DFT classe 3 de 6 mois. Par la suite, l'avis de la CCi CRCI permet d'identifier la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Ou encore l'aléa thérapeutique.
  4. Indemnisation par l’ONIAM. En cas d'accident non fautif (aléa thérapeutique), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut prendre en charge l’indemnisation, notamment de l’incidence professionnelle.
  5. Nature des indemnisations. Le calcul de l'incidence professionnelle est distinct du calcul des pertes de gains actuels et futurs PGPA et PGPF. Il est ainsi possible d'utiliser un pourcentage du salaire que percevait la victime avant l'accident médical pour le calcul de l'incidence professionnelle.

Question 1 Indemnisation d'une nfection nosocomiale et calcul d'incidence professionnelle

Après une infiltration intra-discale, j’ai développé une infection grave à staphylocoque epidermidis. Depuis, je souffre toujours de douleurs et mon état de santé s’est dégradé. J’ai été placé en retraite pour invalidité, car je ne peux plus exercer mon métier d’auxiliaire de puériculture. Puis-je engager une action en responsabilité pour être indemnisé ? Et comment s'opère le calcul d’incidence professionnelle dans ce type de dossier ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité contre l’établissement de santé.
L’infection nosocomiale contractée lors de l’infiltration peut ouvrir droit à indemnisation, surtout si elle est liée à un manque de précaution ou à une prise en charge inadaptée. Même sans faute prouvée, un hôpital public ou privé est responsable des infections nosocomiales. Toutefois si le taux d'AIPP est supérieur à 24% d'AIPP, l'ONIAM prendra en charge la réparation de l'intégralité du préjudice.

Ensuite, pour le préjudice professionnel, on calcule ce qu’on appelle l’incidence professionnelle. Elle inclut :
– l’impossibilité d’exercer votre métier ou la pénibilité,
– la dévalorisation sur le marché du travail,
– et les efforts accrus pour retrouver un emploi, s’il en reste un possible.

Dans votre cas, il faut notamment intégrer le calcul de l'incidence sur la retraite. L’expert évaluera cette incidence selon votre âge, votre métier, et vos perspectives professionnelles perdues.

Il est important de faire une expertise médicale. Ensuite, un avocat en droit médical pourra vous guider dans le choix de la procédure. Soit pour agir contre l’hôpital (tribunal administratif), soit en privilégiant la voie amiable, c'est-à-dire la Commission CCI..

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