Responsabilité pénale du médecin

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la responsabilit pénale du médecin

Essentiel à retenir

  1. Responsabilité pénale du médecin : La responsabilité pénale du médecin peut être engagée en cas de faute médicale grave. Par exemple une négligence, une imprudence, ou une violation délibérée des obligations professionnelles. Il faut par ailleurs que la faute soit à l'origine d'un dommage au patient. Les sanctions peuvent inclure une amende, une suspension ou une peine d'emprisonnement.
  2. Loi Kouchner (2002) : Cette loi renforce les droits des patients, notamment le droit à l’information et à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle met en place des instances comme la CCI CRCI pour faciliter la résolution des litiges liés aux actes médicaux.
  3. Indemnisation du préjudice : Le patient victime d’un préjudice peut demander réparation via une action judiciaire ou par le biais d'une procédure amiable. L’indemnisation couvrira l'ensemble du préjudice. En cas de faute médicale, elle sera à la charge de l'assurance du médecin ou par l’ONIAM en cas d'accident médical non fautif.
  4. Procédure judiciaire : Pour mettre en cause la responsabilité pénale du médecin, il faut d'abord porter plainte contre l'hôpital ou le médecin. Si le médecin est reconnu coupable, il peut être condamné à des peines pénales (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer) et civiles (indemnisation des victimes). L'indemnisation des préjudices peut être traitée simultanément ou dans une procédure civile distincte.
  5. Avocat en dommage corporel : En cas de faute médicale grave, il est préférable de se faire assister par un avocat en droit corporel. Ainsi, il pourra conseiller sur le choix de la procédure, procédure amiable versus procédure judiciaire.

Question 1 Opération du genou et responsabilité pénale du médecin

Lors d’une opération pour une prothèse de genou, il y a eu un accident médical. Je suspecte une faute du chirurgien. Quels sont mes recours ? Dois-je engager la responsabilité pénale du médecin ou saisir la CCI/CRCI ?

Réponse d’un avocat :

En effet, en cas de faute médicale, plusieurs options s'offrent à vous :

  1. Saisine de la CCI/CRCI :
    En cas de préjudice supérieur à 24% d’AIPP, la CCI CRCI peut être une solution rapide. Elle permet une expertise médicale gratuite et une indemnisation amiable en cas d'erreur chirurgicale ou d'aléa thérapeutique.
  2. Responsabilité pénale :
    Engager la responsabilité pénale du médecin peut être pertinente si la faute du chirurgien est grave (négligence ou imprudence flagrante). Déposer plainte auprès du procureur peut entraîner une enquête pénale et des sanctions contre le médecin. Cependant, cette voie est plus longue et doit être réservée aux cas sérieux.
  3. Choix de la procédure :
    Je vous recommande de consulter un avocat. Il analysera les faits et le dossier médical. Une expertise initiale permettra de confirmer la faute et d’orienter votre recours. La CCI est souvent la voie à privilégier pour commencer.

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