Droits à indemnisation après une infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les droits à indemnisation après une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Infections nosocomiales et responsabilité : Les droits à indemnisation après une infection nosocomiale sont garantis par la loi Kouchner. Une infection nosocomiale se contracte lors d'une hospitalisation. Elle engage la responsabilité de l'établissement de santé, sauf s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute (loi Kouchner de 2002).
  2. Procédure CCI-CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : La CCI permet une résolution amiable des litiges pour des dommages graves en lien avec un accident médical. Le seuil de gravité doit être atteint (taux d'AIPP supérieur à 24% ou arrêt de travail prolongé). Elle émet un avis pour guider la prise en charge du préjudice.
  3. Intervention de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : En cas d'AIPP supérieur à 24%, l’ONIAM peut indemniser la victime directement. En effet, l'ONIAM prend en charge les infections graves s'il est possible d'établir un lien entre les séquelles et l'infection.
  4. Maladie nosocomiale : A l'origine d'une infection nosocomiale, le staphylocoque doré est fréquemment en cause. Il occasionne parfois des dommages graves qui ont un impact conséquent sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime. Ainsi, les droits à indemnisation après une infection nosocomiale permettent la réparation intégrale du préjudice.
  5. Délai et démarches : La demande d’indemnisation doit être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation des dommages. Pour saisir la CCI CRCI, il faut un dossier comprenant les pièces médicales et administratives justifiant du préjudice subi.

Question 1 Opération du genou et droits à indemnisation suite à l'infection nosocomiale

Suite à une opération au genou dans une clinique, mon mari a contracté un staphylocoque doré. Actuellement, il est en arrêt de travail, mais ses indemnités journalières arrivent à leur terme. Il ne peut plus exercer d’activité professionnelle à cause de ses douleurs. De plus, ses blessures provoquent rapidement des épisodes de fièvre et de convulsions. Une prothèse serait nécessaire, mais aucun chirurgien n’accepte de l’opérer à cause d’un staphylocoque doré. Quels sont ses droits à indemnisation après une infection nosocomiale ? (Madame Sonia R. Clermont-Ferranc)

Réponse proposée par un avocat :

Votre conjoint peut effectivement demander une indemnisation pour les préjudices en lien avec l'infection nosocomiale. Voici les étapes à suivre :

  1. Demander le dossier médical : Vous avez le droit d’accéder au dossier médical complet pour évaluer les responsabilités.
  2. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : Si les dommages sont graves (incapacité permanente ou arrêt prolongé), la CCI est compétente pour rendre un avis concernant une éventuelle indemnisation.
  3. Responsabilité médicale : L'assurance de l'hôpital ou de l'établissement de santé sera en charge de l'indemnisation du préjudice si celui-ci est inférieur à 24% d'AIPP. Ainsi, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer ce taux. La mission d'expertise permet en outre de caractériser le dommage avec précision et notamment l'imputabilité des séquelles.
  4. Consulter un avocat et médecin conseil infection nosocomiale : Compte tenu de la situation que rencontre votre époux, il est pertinent de prendre contact avec des professionnels. Et notamment un avocat de victimes et un médecin conseil en infection nosocomiale. Ils pourront en effet vous donner un premier avis sur les chances d'indemnisation. En outre, l'avocat saura vous indiquer sur le choix de la procédure, amiable versus judiciaire.

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