Quand saisir l’ONIAM ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur quand saisir l'ONIAM ?

Essentiel à retenir

  1. Quand saisir l'ONIAM : L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes d'accident médical non fautif. Il est compétent aussi pour les refus d'indemnisation par les assurances en cas de faute médicale prouvée. Cette saisine est possible lorsqu'un accident médical grave entraîne une incapacité permanente supérieure à 24 %, une incapacité temporaire de 6 mois ou plus, ou des conséquences graves.
  2. Procédure de saisine de la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) est une instance régionale indépendante où les victimes peuvent soumettre leur dossier gratuitement. Elle examine les cas d'accidents médicaux pour établir s'il y a eu faute médicale ou dommage sans faute. La procédure est rapide (avis sous 6 mois) et se fait par dossier écrit, souvent avec expertise médicale.
  3. Accident médical non fautif : En cas d’accident médical sans faute, c’est-à-dire un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut indemniser la victime si les conditions de gravité sont remplies. L'indemnisation couvre les préjudices corporels et psychologiques résultant de l’acte médical.
  4. Faute médicale et refus de l'assurance : Si la CCI conclut à une faute médicale et que l’assurance du professionnel refuse d'indemniser ou conteste le montant, l’ONIAM peut se substituer à l’assureur pour verser l’indemnisation. L'ONIAM se retourne ensuite contre l'assureur ou le professionnel pour obtenir un remboursement.
  5. Substitution et indemnisation : En cas de substitution, l'ONIAM se charge de l'indemnisation complète selon l’évaluation des préjudices de la victime. La victime reçoit donc son indemnité même si l'assurance ou le professionnel refuse d’indemniser. Ce qui garanti ainsi une prise en charge rapide des dommages.

Question 1 Quand faut-il saisir l'ONIAM suite à une infection nosocomiale ?

Bonjour, j'ai subi une opération de hanche avec pose d'une prothèse. J'ai ensuite contracté un staphylocoque doré. Après une expertise médicale, la CCI a confirmé que je pouvais obtenir une indemnisation et que l'assurance de l'hôpital devait me dédommager. Cependant, l'assurance refuse de faire une offre. On m'a dit que l'ONIAM pourrait payer à leur place. Pouvez-vous me dire quand saisir l'ONIAM ?

Réponse d'un avocat :

Dans votre situation, la saisine de l’ONIAM est possible dès lors que l’assurance de l’hôpital refuse d’indemniser malgré l’avis favorable de la CCI. L'ONIAM peut effectivement se substituer à l'assurance et procéder au versement de votre indemnité.

Pour engager cette procédure, vous devez :

  1. Adresser une demande écrite à l’ONIAM avec copie de la décision de la CCI et la preuve du refus d'indemnisation de l'assurance.
  2. Joindre tous les documents relatifs à l’expertise médicale et aux préjudices subis.
  3. Attendre la réponse de l'ONIAM, qui devrait statuer rapidement dans ce cas.

Enfin, je vosu engage à prendre contact avec un avocat dommage corporel si ce n'est déjà fait. En effet, l'ONIAM utilise son propre barème d'indemnisation. Et ce référentiel est nettement inférieur à ce que vous pourriez obtenir si c'est l'assureur qui était en charge de l'indemnisation. Aussi, un avocat pourra intervenir au soutien de vos intérêts et négocier la meilleure indemnisation qui soit.

Question 2

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