Calcul préjudices des victimes

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le calcul des préjudices des victimes suite à un accident médical

Essentiel à retenir

1. L’expertise médicale, étape clé.
Le calcul des préjudices des victimes nécessite d'abord une expertise médicale. Elle permet d’objectiver les préjudices, déterminer s’il existe une faute, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale. Le médecin expert évalue les séquelles, dont le taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique), les besoins en aide humaine, l’incidence professionnelle etc.

2. La nomenclature Dintilhac comme cadre de référence.
Les postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac. Celle-ci distingue les préjudices patrimoniaux (frais de santé, perte de revenus, assistance tierce personne…). Et les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, AIPP, préjudice d’agrément…). Les préjudices temporaires et permanents de part et d'autre de la date de la consolidation.

3. La procédure CCI-CRCI : amiable, gratuite, mais exigeante.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet d’obtenir une évaluation rapide et gratuite. Pour faire un dossier CCI CRCI, il faut remplir un formulaire de demande d'indemnisation. En cas de responsabilité d’un praticien ou d’un établissement, la CRCI formule une proposition. En l'absence de faute médicale et si les critères sont réunis (gravité, anormalité…), l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale.

4. L’offre d’indemnisation : vigilance nécessaire.
L’offre peut venir de l’ONIAM ou de l’assureur de l’hôpital. Elle doit porter sur tous les postes de préjudice. La victime peut accepter, refuser ou demander une expertise contradictoire. Il est essentiel de comparer cette offre aux barèmes en vigueur et à la jurisprudence, souvent avec l’aide d’un avocat ou d’un médecin-conseil.

5. L’accompagnement juridique, souvent décisif.
Le calcul des préjudices des victimes requiert une analyse rigoureuse. Un avocat en dommage corporel peut contester l’expertise si besoin, procéder au chiffrage du préjudice et négocier une indemnisation juste.

    Question 1 Calcul des préjudices des victimes suite à une erreur chirurgicale ou un aléa thérapeutique

    J’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus. Depuis, je souffre de douleurs persistantes, avec un pied et une jambe gonflés. Un médecin a diagnostiqué un érysipèle traité par antibiotiques, sans amélioration durable. Je peine à marcher. Un scanner et une scintigraphie ont été prescrits, mais les résultats sont en attente. Le chirurgien minimise mes plaintes. Il n’a prescrit aucun examen complémentaire, n’a pas désinfecté la plaie lors des soins, et se contente de consultations très brèves sans véritable suivi. Il conteste tout manquement. Cela fait plusieurs mois que je souffre sans solution. Puis-je demander une indemnisation ? La CCI peut-elle reconnaître une erreur ou un aléa thérapeutique ? Et comment se passe le calcul des préjudices des victimes ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous pouvez enn effet tenter une démarche d’indemnisation si vous estimez être victime d’un accident médical.

    Dans un premier temps, il convient de rassembler tous les éléments médicaux : comptes rendus opératoires, ordonnances, certificats, examens (scanner, scintigraphie), preuves du suivi, etc. Ces pièces sont indispensables pour saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).

    La CCI peut être compétente dans deux hypothèses :

    • Erreur médicale ou faute : si le chirurgien a manqué à son devoir de soins, par exemple en négligeant un signe infectieux ou en s’abstenant d’examens nécessaires.
    • Aléa thérapeutique : si une complication post-opératoire grave et anormale est survenue sans faute, mais avec des séquelles importantes.

    La commission CCI ordonne alors une expertise médicale gratuite. Cette expertise permettra d’établir les responsabilités et de constater vos préjudices.

    Ensuite, si la faute est reconnue, l’assurance du professionnel ou de l’établissement devra vous indemniser. Si un aléa est retenu, l’ONIAM (organisme public) pourra proposer une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

    Le calcul des préjudices des victimes s'effectue à partir du rapport d'expertise médicale. Il faut attendre donc la consolidation de l'état de santé et être d'accord avec les conclusions d'expertise. Ensuite, selon l'avis de la CCI, l'ONIAM ou l'assurance de l'hôpital formulent une offre d'indemnisation après avoir procédé au calcul des préjudices des victimes.

    Un avocat peut vous aider à monter le dossier, contester l’expertise si nécessaire, et valoriser vos préjudices pour obtenir une réparation intégrale.

    Je vous recommande de ne pas attendre davantage et de faire analyser votre dossier médical sans délai.

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