Offre d’indemnisation décès

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation en cas de décès d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Ayants droit indemnisés. L'offre d'indemnisation en cas de décès concerne les victimes indirectes. Soit, les proches (conjoint, enfants, parents…) peuvent obtenir réparation pour leur préjudice d'affection (chagrin, perte d’un être cher) et économique (perte de revenus ou d’aide matérielle, frais d'obsèques).
  2. Types d’accidents concernés. L’indemnisation peut être due après une erreur médicale, un aléa thérapeutique (accident médical non fautif), ou une infection nosocomiale (infection contractée à l’hôpital).
  3. Procédure via la CCI. La voie la plus simple est la saisine de la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation, procédure gratuire et rapide. Elle identifie s'll s'agit d'un accident médical fautif ou non. De même, elle vérifie les conditions d'imputabilité.
  4. Intervention de l’ONIAM. La CCI désignera l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) comme devant s'acquitter de l’indemnisation en cas d'infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. Celle-ci couvrira le préjudice moral ou d'affection, le préjudice économique, les pertes de revenus des proches, les frais d'obsèques etc. Chaque ayant droit peut prétendre ainsi à la réparation de son préjudice.
  5. Assurance du professionnel ou de l’établissement. En cas d'erreur médicale, c’est l’assureur du médecin ou de l’hôpital qui versera l'offre d'indemnisation suite au décès de la victime directe.

Question 1 Offre d'indemnisation suite au décès de mon mari d'une maladie nosocomiale

Mon mari de 72 ans a subi une hospitalisation pour une opération bénigne de la vésicule biliaire. L’intervention s'est déroulé sans incident. Trois jours plus tard, il développe une forte fièvre et des douleurs abdominales.

Les médecins diagnostiquent une infection nosocomiale sévère, causée par un germe multirésistant contracté lors d’un mauvais entretien du cathéter intraveineux. A priori il s'agirait d'un staphylocoque aureus. L’infection a provoqué une septicémie. Les reins ont lâché, puis les poumons. Malgré les soins intensifs, son état s'est dégradé rapidement. Il décède après deux semaines d’hospitalisation. J'ai récupéré le dossier médical et j'en suis à commencer la procédure auprès de la commission CCI. J'aimerais savoir comment qui fera l'offre d'indemnisation suite au décès ?

Réponse d'un avocat.

Dans votre situation, la procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est la bonne voie. Vous évoquez une infection nosocomiale grave, avec un germe multirésistant, probablement dû à une faute dans l’entretien du cathéter. Cette infection a entraîné le décès de votre mari.

Dés lors, il suffit de télécharger et remplir les formulaires de demande d'indemnisation. Vous les trouverez directement sur le site de l'ONIAM. Je note que vous avez récupéré le dossier médical. S'il est complet, vous pouvez adresser l'ensemble de ces pièces à CCI régionale (CRCI) du lieu où se situe l'hôpital responsable du décès de votre époux. La CCI vous adressera son avis dans les 6 mois après réception du dossier complet. L'offre d'indemnisation suite au décès vous parviendra dans les 4 mois qui suivent.

Dans les deux cas, vous pouvez être indemnisée pour :

  • le préjudice moral lié à la perte de votre mari,
  • le préjudice économique si vous étiez à sa charge,
  • les frais d’obsèques,
  • le préjudice d’affection et éventuellement d’autres postes selon la situation.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat en droit médical ou un médecin-conseil pour valoriser au mieux vos droits et répondre aux offres de manière éclairée.

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