Décès suite à un infarctus

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un décès suite à un infarctus

Essentiel à retenir

  1. Décès suite à un infarctus : Un décès suite à un infarctus peut relever d'unen erreur médicale ou erreur de diagnostic ou encore d'un aléa thérapeutique. Il peut être consécutif à un traitement tardif par exemple.
  2. Erreur de diagnostic ou aléa thérapeutique : Une erreur de diagnostic est une faute médicale si le retard ou l'absence de diagnostic n'est pas conforme aux standards de la profession. Un aléa thérapeutique correspond à une complication imprévisible malgré un soin bien conduit.
  3. Indemnisation du préjudice : En cas de faute médicale qui entraine le décès après un infarctus, les yants droit peuvent solliciter une indemnisation au titre de leur préjudice. La demande peut être formulée directement auprs du médecin ou à l’établissement responsable via leur assurance. En cas d’aléa thérapeutique sans faute, la prise en charge peut être assurée par l’ONIAM.
  4. Saisir la CCI CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) peut être saisie pour examiner la situation. Elle rend un avis sur la faute médicale ou l'aléa thérapeutique et propose une indemnisation. Il convient toutefois d'établir un lien entre le décès et une erreur médicale ou un accident médical non fautif.
  5. Rôle de l’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient en cas d’aléa thérapeutique. Ou encore en cas de refus de l'assurance d'indemniser le préjudice.

Question 1 Décès de ma mère d'un infarctus suite à une hospitalisation

Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou le Tribunal Administratif, plusieurs années après refus d’une demande d’indemnisation à l’hôpital public pour un décès suite à un infarctus. Nous pensons qu'il y a eu un défaut de soins lors d’un passage aux urgences ? Nous souhaitons mes frères, mon père et moi obtenir une indemnisation.

Réponse de l’avocat :
Vous pouvez encore agir, mais le délai de prescription est un facteur clé.

  1. Vérifiez les délais légaux :
    • Pour la CCI CRCI, le délai est généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
  2. Justifiez une réouverture :
    • En cas de délai dépassé, il faut démontrer un fait nouveau ou une circonstance exceptionnelle.
    • Des preuves ou expertises récentes peuvent relancer la procédure.
  3. Rassemblez les éléments :
  4. Saisissez l’organisme compétent :
    • Déposez une demande à la CCI CRCI en remplissant un formulaire ONIAM pour obtenir une évaluation.
    • Si nécessaire, engagez une procédure au Tribunal Administratif avec un avocat spécialisé.
  5. Consultez un avocat en droit médical :
    • Un avocat pourra en effet évaluer vos chances et accompagner vos démarches.

Question 2

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