Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une opération ratée
Essentiel à retenir
- Définition de l'erreur médicale : L'indemnisation d'une opération ratée est envisageable selon les circonstances. Une erreur chirurgicale peut peut en effet donner droit à réparation du préjudice. L’indemnisation dépendra de la preuve d’une faute (négligence, maladresse) ou d’un dommage grave sans faute (aléa thérapeutique).
- Saisine de la CCI-CRCI : La saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation est également possible si le préjudice répond aux critères de gravité (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs, ou conséquences graves sur la vie quotidienne). La CCI CRCI évalue ensuite la responsabilité et désigne le payeur.
- Critères de gravité : Ces critères permettent de distinguer les dossiers éligibles. Il s’agit de dommages corporels graves ou permanents. Une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. De même que l'ensemble des postes de préjudices, patrimoniaux, extra-patrimoniaux, AIPP ou DFP, souffrances endurées etc.
- Indemnisation par l’ONIAM : L'indemnisation d'une opération ratée pourra être à la charge de l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) s'il s'agit d'un accident médical non fautif. Ce sera à l'assureur du professionnel de santé ou de l'hôpital que reviendra la charge de l'indemnisation en cas d'accident médical fautif. Cette procédure est non contentieuse.
- Responsabilité médicale et procédure judiciaire : En cas de faute médicale (négligence, imprudence), il est possible de poursuivre le professionnel ou l’établissement médical devant les tribunaux pour obtenir réparation. Il est préférable auparavant de solliciter l'avis d'un avocat en droit médical sur le choix de la procédure.
Question 1 Indemnisation d'une opération suite à une chirurgie pour endométriose
Suite à plusieurs interventions pour endométriose, un spécialiste m’a opérée pour retirer une masse derrière le muscle grand droit et effectuer une ovariectomie droite afin d’induire une ménopause. Malgré les comptes rendus opératoires et les analyses confirmant ces actes, j’ai souffert de fortes douleurs quelques mois après. Un second avis a révélé une éventration au niveau de l’exérèse et la présence de l’ovaire droit, censé avoir été retiré et analysé. Une nouvelle intervention a été nécessaire. Puis-je obtenir une indemnisation pour cette opération ratée, et comment procéder ?
Réponse d’un avocat :
En effet, une indemnisation est possible en cas d'erreur chirurgicale ou aléa thérapeutique. Il convient bien sûr de démontrer l'existence d'un lien causal entre le dommage et l'opération. Voici les étapes :
- Constitution du dossier : Réunissez tous les documents médicaux (comptes rendus opératoires, examens, certificats médicaux). Ces éléments sont essentiels pour prouver les faits. Il est indispensable de faire une demande de dossier médical à l'hôpital.
- Demander un avis médical : Sollicitez l'avis d'un médecin conseil de victimes pour établir un lien entre les actes opératoires et vos douleurs ou complications.
- Saisine de la CCI-CRCI : Si le préjudice est grave (ex. arrêt de travail prolongé ou séquelles importantes), déposez un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Elle pourra évaluer si une indemnisation est justifiée, même sans faute (aléa thérapeutique).
- Indemnisation par l’ONIAM ou l'assureur : La Commission CCI rendra sa décision au terme d'une mission d'expertise médicale. Ou encore une contre-expertise médicale si vous le souhaitez. En cas d’aléa thérapeutique sans faute, l’ONIAM aura 4 mois pour faire une offre d'indemnisation. En cas de faute médicale, l'indemnisation de l'opération ratée sera donc à la charge d'un assureur.
Voir sur le site AIVF FAQ Opération ratée
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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