Barème indemnisation maladie nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le barème d'indemnisation de la maladie nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Définition et cadre : La barème d'indemnisation d'une infection nosocomiale fait référence au barème de l'ONIAM. La maladie nosocomiale est une infection contractée lors d’un séjour hospitalier. La loi Kouchner de 2002 permet aux patients d’être indemnisés par l'ONIAM en cas de dommage grave.
  2. Procédure CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) offre une voie amiable gratuite pour obtenir réparation sans passer par les tribunaux. Cette procédure examine les cas de maladies nosocomiales ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente importante.
  3. Rapport d’expertise : Un médecin expert évalue la gravité du dommage, le lien de causalité des séquelels avec la maladie nosocomiale et l’ampleur des préjudices. Ce rapport d'expertise est indispensable pour décider de l’éligibilité à l'indemnisation.
  4. Barème d’indemnisation : Le référentiel ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sert à estimer le montant d'indemnisation d'une maladie nosocomiale. En effet, l'ONIAM a mis au point son propre barème d'indemnisation, distinct des barèmes des assurances par exemple. C'est à partir de ce référentiel que se calcule le montant des préjudices physiques, moraux et financiers subis par le patient et les proches.
  5. Versement et recours : En cas d'AIPP inférieur à 24%, l’indemnisation est à la charge de l'assurance de l'établissement de santé. Le barème d'indemnisation dans ce cas sera plus favorable à la victime de la maladie nosocomiale.

Question 1 Assistance d'un médecin conseil de victimes suite à une infection nosocomiale

Après une chute de vélo et une fracture à l’épaule, j’ai été opérée et j’ai ensuite contracté un staphylocoque doré à l’hôpital qui a retardé ma guérison. J’ai signalé à mon chirurgien des douleurs persistantes et un blocage dans la rééducation, mais il a minimisé mes symptômes. En consultant un autre chirurgien, j’ai découvert que j’étais porteuse d’une maladie nosocomiale. Faut-il que je sois assistée d’un médecin-conseil en cas de maladie nosocomiale pour demander une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :
Oui, faire appel à un médecin-conseil en infection osocomiale représente un atout indéniable. Ce professionnel évaluera votre dossier médical, identifiera la nature et l'origine de l'infection. De même, il vérifiera si la maladie nosocomiale est due à une faute de l’établissement. Il pourra ensuite soutenir votre demande lors d’une procédure CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). En outre, il pourra vous assister dans le cadre de la mission d'expertise médicale de la CCI. Cela permetra de renforcer vos chances d’obtenir une indemnisation équitable en cas de préjudice avéré.

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