Indemnisation préjudice médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation du préjudice médical

❓ Questions fréquentes – Indemnisation préjudice médical

🔹 Qu’est-ce qu’un préjudice médical indemnisable ?
Le préjudice médical peut être indemnisé s’il résulte d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut d’organisation des soins. Il peut être physique, moral ou économique. Chaque situation doit être évaluée précisément par expertise.
🔹 Quelle est la première étape pour faire valoir mon droit à indemnisation ?
Il faut récupérer le dossier médical complet, éventuellement demander un avis à un médecin conseil. Ensuite saisie la CCI pour une demande d'indemnisation. Le recours à un avocat est conseillé. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour les accompagner efficacement.
🔹 Puis-je être indemnisé même s’il n’y a pas de faute ?
Oui, si l’expertise montre qu’un aléa thérapeutique grave ou une infection nosocomiale a causé un dommage anormal, l’indemnisation peut être prise en charge par l’ONIAM. L’absence de faute n’empêche donc pas toujours l’indemnisation.
🔹 Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Sont indemnisables : les souffrances endurées, la perte de qualité de vie, les frais médicaux et d’assistance, les pertes de revenus, le préjudice esthétique, les séquelles fonctionnelles, et le préjudice moral des proches en cas de décès.
🔹 Quelle est la différence entre une procédure devant la CCI et une procédure judiciaire ?
La CCI propose une procédure amiable, gratuite, sans passer par le tribunal. Elle rend un avis basé sur l’expertise. Si l’avis est favorable, il y aura indemnisation. Une procédure judiciaire est plus longue, mais parfois nécessaire en cas de refus ou d’offre insuffisante. L’AIVF peut vous aider à choisir la meilleure voie et vous mettre en relation avec un avocat compétent.
🔹 Quel est le délai pour demander une indemnisation ?
En général, vous avez 10 ans à compter de la consolidation de votre état pour agir. Il est donc important de ne pas tarder et de se faire accompagner rapidement. L’AIVF peut vous guider dans vos démarches.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour cette procédure ?
L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Il vérifie les conclusions de l’expertise, négocie les indemnisations, et peut contester une décision défavorable. L’AIVF met à la disposition des victimes un réseau d’avocats pour assurer une défense efficace et humaine.

Essentiel à retenir

  1. Types de préjudices indemnisables. L'indemnisation du préjudice médical concerne les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Soit les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, la tierce personne, le logement et le véhicule adapté etc. Ainsi que les préjudices personnels, souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément, AIPP, etc.
  2. Conditions d’indemnisation. Pour obtenir donner droit à indemnisation il est nécessaire d'établir un lien entre le dommage et l'accident médical fautif ou non fautif. Ainsi en va t-il de l'erreur médicale, infection nosocomiale, négligence, aléa thérapeutique, affection iatrogène.
  3. Rôle de la CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La saisine de la CCI CRCI est une procédure gratuite qui rend un avis sur les dossiers qui remplissent critères et seuil de gravité requis. Après expertise médicale, la charge de l'indemnisation du préjudice médical revienra à l'ONIAM ou l'assurance de l'établissement de soins ou du professionnel.
  4. Expertise médicale. La CCI CRCI désigne un médecin expert qui rend ses conclusions dans un rapport d'expertise. Celui-ci liste les différents préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux à partir desquels la commission CCI rend unn décision.
  5. Recours et délais. Les délais de prescription sont généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Enfin, il y a possibilité d’un recours judiciaire si la décision de la CCI/CRCI ou de l’assureur est insatisfaisante.

Question 1 Préjudice médical et indemnisation suite à une erreur médicale

Suite à une erreur médicale après une chute, j’ai subi des fractures à la main droite. J’ai perdu l’usage, la puissance et je suis handicapée. Comment se passe la procédure d'indemnisation du préjudice médical ?

Réponse d’un avocat :

  1. Constituez un dossier médical : Tout d'abord, récupérez le dossier médical, comptes-rendus opératoires, bilans médicaux, certificats attestant de votre préjudice médical.
  2. Saisissez la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Celle-ci évaluera si votre préjudice est indemnisable. Cette démarche est gratuite et rapide.
  3. Expertise médicale CCI CRCI : Un médecin-expert analysera votre situation médicale. Vous pouvez solliciter l'assistance d’un médecin-conseil.
  4. Détermination des préjudices : Le médecin-expert concluera sur les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais) et extra-patrimoniaux (douleurs, handicap).
  5. Indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM : En cas de responsabilité médicale, l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM réglera l'indemnisation.
  6. Recours judiciaire si nécessaire : Si la CCI CRCI rejette votre demande ou si le montant d'indemnisation est insuffisant, vous pouvez engager une action en justice.

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