Indemnisation préjudice médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation du préjudice médical

Essentiel à retenir

  1. Types de préjudices indemnisables. L'indemnisation du préjudice médical concerne les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Soit les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, la tierce personne, le logement et le véhicule adapté etc. Ainsi que les préjudices personnels, souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément, AIPP, etc.
  2. Conditions d’indemnisation. Pour obtenir donner droit à indemnisation il est nécessaire d'établir un lien entre le dommage et l'accident médical fautif ou non fautif. Ainsi en va t-il de l'erreur médicale, infection nosocomiale, négligence, aléa thérapeutique, affection iatrogène.
  3. Rôle de la CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La saisine de la CCI CRCI est une procédure gratuite qui rend un avis sur les dossiers qui remplissent critères et seuil de gravité requis. Après expertise médicale, la charge de l'indemnisation du préjudice médical revienra à l'ONIAM ou l'assurance de l'établissement de soins ou du professionnel.
  4. Expertise médicale. La CCI CRCI désigne un médecin expert qui rend ses conclusions dans un rapport d'expertise. Celui-ci liste les différents préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux à partir desquels la commission CCI rend unn décision.
  5. Recours et délais. Les délais de prescription sont généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Enfin, il y a possibilité d’un recours judiciaire si la décision de la CCI/CRCI ou de l’assureur est insatisfaisante.

Question 1 Préjudice médical et indemnisation suite à une erreur médicale

Suite à une erreur médicale après une chute, j’ai subi des fractures à la main droite. J’ai perdu l’usage, la puissance et je suis handicapée. Comment se passe la procédure d'indemnisation du préjudice médical ?

Réponse d’un avocat :

  1. Constituez un dossier médical : Tout d'abord, récupérez le dossier médical, comptes-rendus opératoires, bilans médicaux, certificats attestant de votre préjudice médical.
  2. Saisissez la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Celle-ci évaluera si votre préjudice est indemnisable. Cette démarche est gratuite et rapide.
  3. Expertise médicale CCI CRCI : Un médecin-expert analysera votre situation médicale. Vous pouvez solliciter l'assistance d’un médecin-conseil.
  4. Détermination des préjudices : Le médecin-expert concluera sur les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais) et extra-patrimoniaux (douleurs, handicap).
  5. Indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM : En cas de responsabilité médicale, l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM réglera l'indemnisation.
  6. Recours judiciaire si nécessaire : Si la CCI CRCI rejette votre demande ou si le montant d'indemnisation est insuffisant, vous pouvez engager une action en justice.

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