Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant le délai indemnisation ONIAM
Essentiel à retenir
- Avis favorable de la CCI-CRCI : Le délai d'indemnisation nécessite au préalable l'avis favorable de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI). Il faut d'abord saisir la CCI-CRCI par l'envoi d'un formulaire suite à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale.
- Délai de 4 mois pour l'ONIAM : Lorsque la Commission transmet l'avis à Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, celui-ci dispose d'un délai de 4 mois pour proposer une offre d'indemnisation à la victime.
- Proposition d'indemnisation : La proposition d'indemnisation doit inclure l'ensemble des préjudices (moraux, physiques, financiers, etc.) qui figurent dans le rapport d'expertise. Il s'agit d'une indemnisation en droit commun.
- Délai d'acceptation par la victime : La victime dispose d'un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'ONIAM.
- Paiement de l'indemnité : En cas d'acceptation de l'offre, l'ONIAM procède au versement de l'indemnisation dans un délai d'un mois suivant l'acceptation.
Question 1 Offre ONIAM après un aléa thérapeutique
Victime d'un accident médical non fautif, j'ai envoyé un formulaire pour demander réparation à la CCI-CRCI. Je remplissais tous les critères de gravité. Il y a eu une expertise médicale. Ensuite, j’ai reçu un avis favorable de la CCI-CRCI pour un aléa thérapeutique. Combien de temps dois-je attendre avant de toucher l’indemnisation de l’ONIAM ?
Réponse de l’avocat :
Après l'avis favorable de la CCI-CRCI, l'ONIAM dispose de 4 mois pour vous proposer une indemnisation. Vous avez ensuite 2 mois pour accepter ou refuser cette proposition. Si vous acceptez, l'ONIAM vous verse l’indemnité dans le mois qui suit votre réponse. Au total, le processus peut donc prendre environ 7 mois si tout se déroule sans accroc.
Au préalable, il faut s'assurer que l'expertise médicale reflète bien votre état de santé et prend en compte l'ensemble de votre préjudice. L'assistance d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes est un atout précieux pour des conclusions d'xpertise favorable. Avant de donner votre accord avec l'offre d'indemnisation, je vous encourage à vous rapprocher d'un avocat de victimes.
Voir sur le site AIVF FAQ Délai indemnisation ONIAM
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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