Chute au bloc opératoire

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une chute au bloc opératoire

Essentiel à retenir

  1. Définition de la faute médicale : Une chute au bloc opératoire peut être considérée comme une faute médicale si elle résulte d’un manquement aux obligations de sécurité ou de vigilance du personnel soignant. En l'occurrence, elle relève de la responsabilité de l'anesthésiste, celle du chirurgien ou du personnel infirmier. Cela inclut des erreurs d'installation, un défaut de surveillance ou une négligence.
  2. Loi Kouchner (2002) : Cette loi garantit le droit à l’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales, sous certaines conditions (gravité des séquelles ou taux d’incapacité permanente).
  3. Réparation du préjudice : En cas de faute médicale telle unn chute au blo opératoire, la victime peut obtenir une réparation du préjudice pour les séquelles. L’ONIAM peut éventuellement se substituer à l'assurance défaillante si celle-ci refuse la responsabilité médicale de l'évènement.
  4. Procédure CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) permet un règlement amiable et rapide. La victime doit déposer un dossier complet (certificats médicaux, description des faits, évaluation des séquelles).
  5. Étapes de l’indemnisation : Déposer la demande d'indemnisation via le formulaire ONIAM. Ensuite, l'analyse par la CCI évaluera l'imputabilité, la gravité du préjudice et la responsabilité en case. Puis l'assureur de l'établissement de santé ou à défaut l'ONIAM formuleront une offre d'indemnisation.

Question 1 Chute au bloc opératoire suite à une opération pour arthrodèse de la cheville

Ma mère a glissé au bloc opératoire juste en salle de réveil et a eu une fracture du bassin. Il s'agissait d'une arthrodèse de la cheville suite à un accident de la route. Depuis, elle ressent des douleurs constantes et éprouve des difficultés à la marche. Quels sont ses droits et que faire pour obtenir une indemnisation suite à la chute au bloc opératoire ?

Réponse d'un avocat :

Votre mère peut engager une procédure pour obtenir réparation. La chute en salle de réveil comme au bloc opératoire engage la responsabilité de l’établissement de santé. Elle peut aussi être le fait de l'anesthésiste. En effet, la surveillenace postopératoire incombe à ce dernier.

D’abord, demandez le dossier médical pour retracer les faits. Ensuite, plusieurs possibilités s'offrent à votre mère. Dans le cadre d'un accident de la route, l'assureur du véchicule en cause doit normalement prendre en charge toutes les suites liées à l'accident.

A défaut, il est possible de contacter l’assureur de l’établissement. Enfin, si les critères de gravité sont remplis, un recours auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) est possible.

Je vous conseille de contacter un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra vous accompagner dans la procédure, tant celle concernant l'accident de la route que les suites fâcheuses qui en découlent.

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