Demande d’indemnisation à l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la demande d'indemnisation à l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Champ d’intervention de l’ONIAM.
    La demande d'indemnisation à l'ONIAM concerne les victimes d’aléa thérapeutique ou infection nosocomiale en passant d'abord par la CCI CRCI. En cas de produits de santé défectueux ou d’effets secondaires liés à une vaccination obligatoire, la demande est directe. Enfin, l'ONIAM intervient également en substitution d’un assureur ou professionnel de santé non solvable.

    2. Conditions générales d’indemnisation.
    La victime doit démontrer un dommage anormal au regard de son état de santé initial et de son évolution prévisible. Il doit s'agir d'un accident médical non fautif survenu lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L'accident médical doit être postérieur à 2002 (loi Kouchner).

    3. Critères de gravité requis.
    L’ONIAM intervient uniquement si le dommage remplit un seuil de gravité. Soit un taux d'AIPP ≥ 24 % ou ITT ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois) ou DFT classe 3 de même durée. Ou encore inaptitude définitive à l'activité professionnelle, ou troubles graves dans les conditions de vie.

    4. Procédure via la CCI (ex-CRCI).
    La demande passe par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle rend un avis sur la responsabilité (ou son absence), la gravité, et la nature des préjudices. Elle désigne l’ONIAM comme payeur en cas d'accident médical non fautif ou maladie nosocomiale grave.

    5. Intervention directe de l'ONIAM.
    La demande d'indemnisation de l'ONIAM s'effectue sans passer par la commission CCI CRCI dans certains cas. Soit pour une demande d'indemnisation suite à des produits de santé défectueux (Depakine par exemple) ou vaccination obligatoire (COVID, Gardasil). Dans ces conditions, il convient de remplir un formulaire de demande d'indemnisation et l'adresser directement à l'ONIAM.

Question 1 Demande d'indemnisation à l'ONIAM suite à une infection nosocomiale

Ma fille de 11 ans a contracté une infection nosocomiale en lien avec des complications post-opératoires visant à retirer des broches au fémur. Elle a déjà subi deux interventions pour tenter d’éliminer l’infection. Nous sommes actuellement bloqués à l’hôpital, loin de notre domicile. Le suivi médical manque de clarté, les médecins internes donnent des informations contradictoires sur l’évolution et les suites. Je souhaite savoir si une indemnisation est possible et à quel moment saisir l’ONIAM.

Réponse d’un avocat.

La réparation du préjudice suite à l'infection nosocomiale est en effet possible. Une infection que l'on contracte dans un hôpital 48 heures au moisn après l'admission ouvre droit à une indemnisation sous conditions. Toutefois, la demande d'indemnisation à l'ONIAM nécessite auparavant de déposer un dossier à la CCI CRCI.

Tout d’abord, l’infection demande une confirmation médicale. Ensuite, la loi prévoit une indemnisation par l’ONIAM en l’absence de faute, à condition que le dommage respecte des critères de gravité suffisants.

En effet, l’ONIAM intervient si votre fille subit un préjudice grave (par exemple : séquelles durables, prolongation importante d’hospitalisation, actes médicaux supplémentaires). À ce stade, les deux opérations subies constituent déjà un élément de gravité important. Néanmoins, une expertise nécessaire sera certainement nécessaire à apprécier la gravité et l'imputabilité des séquelles.

Vous devez donc :

  1. Constituer un dossier médical complet, retraçant les soins et les complications.
  2. Ensuite, vous pouvez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) par courrier recommandé. Cette commission évaluera la gravité et établira s’il s’agit bien d’une infection nosocomiale sans faute.
  3. Attendre la consolidation de l’état de santé de votre fille (fin des soins actifs, état stabilisé).
  4. Sur avis de la CCI, l’ONIAM sdoit proposer automatiquement une offre d’indemnisation dans les 4 mois. A défaut, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Enfin, n’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation pour engager cette procédure.

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