Date de consolidation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la date de consolidation

Essentiel à retenir

  1. Date de consolidation : La date de consolidation suite à un accident médical est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Il n'y a plus d'amélioration ni d'aggravation prévisible. Elle marque la fin des soins et est déterminante pour évaluer les séquelles indemnisables. On fixe la date de consolidation lors d'une expertise médicale.
  2. Procédure CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) instruit les demandes d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, affection iatrogène. La CCI CRCI prend en charge les dossiers d'accident médical s'ils répondent aux critères de gravité nécessaires.
  3. Expertise médicale : Une expertise médicale CCI CRCI évalue les préjudices et fixe la date de consolidation. Par la suite, le rapport d'expertise servira de base pour déterminer le droit à une indemnisation. La victime peut demander une contre-expertise médicale si elle conteste le rapport initial.
  4. Indemnisation par l'ONIAM : Si l'accident médical relève d'un aléa thérapeutique, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise la victime. L’ONIAM intervient en cas d'accident médical non fautif. Ou encore l'infection nosocomiale dont le taux d'AIPP dépasse 24%.
  5. Loi Kouchner (2002) : La loi Kouchner pose les bases de l’indemnisation des victimes d'accidents médicaux en France. Elle facilite l'accès à une indemnisation par l'ONIAM et la procédure CCI-CRCI. Le délai pour l'indemnisation d'un accident médical est de 10 ans à compter de la date de consolidation.

Question 1 Indemnisation suite à un staphylocoque doré et date de consolidation

Suite à une infection nosocomiale, staphylocoque doré lors d'une intervention chirurgicale, je soupçonne que le chirurgien aurait retiré une plaque de son fémur trop tôt. Ce qui aurait causé l'infection. Puis-je engager des poursuites contre ce chirurgien ? Est-ce que je peux déjà consulter un médecin expert pour lancer la procédure ou attendre la date de consolidation ? Où peut-on trouver un médecin conseil en infection nosocomiale ?

Réponse d'un avocat :

Vous pouvez effectivement initier une démarche sans attendre la date de consolidation. Du reste, celle-ci sera fixée lors d'une expertise médicale. Récupérez votre dossier médical et demander l'avis d'un médecin expert est une bonne idée. L'avis de celui-ci vous permettra d'avoir des renseignements concernant la procédure CCI CRCI et les chances d'aboutir à une indemnisation. Par la suite, la date de consolidation sera décisive pour finaliser l'indemnisation. Elle marque en effet, la stabilisation de l'état de santé et permet d’évaluer les séquelles définitives.

Afin de trouver un médecin conseil compétent, je vous invite à contacter un avocat en dommage corporel. Il pourra vous informer efficacement sur la procédure en mettre en place et vous aider dans les démarches de saisine de CCI CRCI.

Question 2

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