Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la victime d'un accident médical
Essentiel à retenir
- Victime d’un accident médical : Toute victime d'un accident médical subissant un préjudice corporel, moral ou matériel peut solliciter l'indemnisation de son préjudice. Qu’il s’agisse d’une faute (négligence, erreur chirurgicale etc) ou d’un aléa thérapeutique. Ou encore d'une affection iatrogène (iatrogénie médicamenteuse) ou maladie nosocomiale (staphylocoque doré, infections etc).
- Indemnisation du préjudice : La victime peut obtenir une indemnisation couvrant l’ensemble des dommages (préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux). Soit par la responsabilité du professionnel de santé, soit via des mécanismes spécifiques comme l’ONIAM.
- Loi Kouchner (2002) : Cette loi est à l'origine des droits pour les patients, notamment en facilitant l’accès à l’indemnisation grâce à des instances comme la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI).
- Procédure CCI-CRCI : La victime d'un accident médical peut ainsi saisir gratuitement la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour évaluer son préjudice et déterminer s’il relève d’une faute ou d’un aléa thérapeutique. Pour que la recevabilité de la procédure en CCI CRCI, il faut remplir certains critères dont un seuil de gravité (24% d'AIPP, arrêt de travail supérieur à 6 mois etc).
- Responsabilité médicale et ONIAM : En cas de faute médicale, c’est le professionnel de santé ou son assureur qui indemnise. Si aucun fautif n’est identifié (accident médical non fautif), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation selon les critères légaux.
Question 1 Indemnisation d'une victime d'accident médical
Mon mari a subi une intervention chirurgicale et des complications post-opératoires (abcès et retard de cicatrisation). Malgré plusieurs demandes d’analyses pour rechercher une éventuelle infection, aucune vérification n’a été faite. Un an et demi plus tard, un staphylocoque doré a été diagnostiqué. Mon mari souhaite engager une procédure. Quelle indemnisation possible pour la victime d'un accident médical ?
Réponse de l’avocat :
En effet, toute victime d'un accident médical peut espérer réparation de son préjudice selon les circonstances. Il est donc réaliste d'initier une procédure pour demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre :
- Saisir la CCI : Contactez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette instance évalue si votre cas relève d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique.
- Expertise médicale CCI : Une expertise médicale déterminera si le retard de diagnostic et de prise en charge constitue une faute. Elle se prononcera également sur l'infection nosocomiale.
- Calculer l’indemnisation : En cas de faute ou d’aléa, le calcul de l'indemnisation doit prendre en compte les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains professionnels actuels etc). Mais aussi l'AIPP, les souffrances endurées, le préjudice esthétique etc.
- Procédure ONIAM : En cas d'absence de faute médicale mais si le préjudice est grave, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser.
- Conseils pratiques : Constituez un dossier solide avec tous les documents médicaux et échanges liés à la prise en charge. Contactez un avocat en droit médical pour vous accompagner dans les démarches.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
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Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
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