Dispositifs indemnisation CCI ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM

Essentiel à retenir

  1. ONIAM et CCI (CRCI). Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM concernent les victimes d'accidents médicaux non fautifs, d'infections nosocomiales et d'aléas thérapeutiques sous certaines conditions de gravité. Les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation), anciennement CRCI, interviennent pour examiner les demandes d'indemnisation en cas d'accident médical.
  2. Accident médical fautif et non fautif. Un accident médical fautif résulte d'une erreur du professionnel ou de l'établissement de santé. L'indemnisation est alors à la charge de leur assurance. Un accident médical non fautif survient sans erreur. Par exemple, un aléa thérapeutique. L'ONIAM peut indemniser si les critères de gravité sont remplis.
  3. Procédure amiable devant la CCI. Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM offrent la possibilité d'une procédure amiable gratuite et rapide pour examiner les demandes. Après expertise médicale, la Commission CCI émet un avis. En cas de faute, l'assureur doit indemniser. Sinon, l'ONIAM peut prendre le relais si les critères de gravité sont remplis.
  4. Loi Kouchner (2002). Cette loi prévoit un droit à l’indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, fautifs ou non. Elle a créé les CCI et défini les conditions d'accès à l'ONIAM, visant à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes.
  5. Délais et offre d’indemnisation. Les victimes doivent saisir la CCI dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation de leur état de santé. Une fois l'avis rendu, l'assureur ou l'ONIAM doit formuler une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois, sous peine de pénalités.

Question 1 Erreur chirurgicale, aléa thérapeutique et dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM

J’ai subi une opération de l’épaule, suivie d'une algodystrophie, puis une capsulite rétractile. Un arthroscanner a révélé une rupture de la coiffe des rotateurs. Une nouvelle opération a été nécessaire. Le chirurgien a dû repositionner l’ancre du tendon plusieurs fois laquelle a fini par lâcher, entraînant une rechute des douleurs et une nouvelle capsulite. Je veux savoir s’il s’agit d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. De même je vous remercie des conseils au sujet des dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM.

Réponse d’un avocat.

Tout d'abord, votre situation nécessite une analyse du dossier médical pour déterminer s'il s'agit d’une faute du chirurgien ou d’un aléa thérapeutique. L’erreur médicale suppose une faute technique ou un manquement aux règles de l’art. L’aléa thérapeutique, en revanche, correspond à une complication rare et imprévisible, indépendante de toute faute.

Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM sont là pour faciliter la procédure en réparation du préjudice s'il y a un accident médical.

Vous pouvez saisir la CRCI pour une procédure amiable et gratuite. Un expert médical évaluera votre situation afin de déterminer s’il y a eu faute ou aléa. Si une faute est reconnue, l’assureur du professionnel devra vous indemniser. En cas d’aléa thérapeutique, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pourrait intervenir si les critères de gravité sont remplis (AIPP d’au moins 24%).

Il est recommandé de consulter un avocat en dommage corporel afin de vous accompagner dans ces démarches et défendre vos intérêts.

Voir sur le site AIVF FAQ Dispositifs indemnisation CCI ONIAM

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