Offre insuffisante ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre insuffisante de l'ONIAM suite à un accident médical non fautif

Essentiel à retenir

  1. Rôle de l’ONIAM
    L’offre insuffisante de l'ONIAM peut faire l'objet d'une contestation de la part de la victime d'un accident médical non fautif. En effet, l'ONIAM indemnise les victimes reconnues par la CCI (ex-CRCI) : aléa thérapeutique, maladie nosocomiale grave. Mais aussi en cas de saisine directe de l'ONIAM suite à une vaccination obligatoire, produits de santé défectueux, Depakine etc
  2. Offre d’indemnisation
    Après expertise médicale et avis favorable de la CCI, l’ONIAM adresse une offre d’indemnisation. Cette proposition d'indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac (AIPP, souffrances endurées, pertes de revenus, etc.).
  3. Offre jugée insuffisante
    L’offre peut être sous-évaluée ou incomplète. La victime peut la contester si elle ne couvre pas l’ensemble des préjudices subis ou si les montants proposés sont trop faibles.
  4. Recours à un avocat
    Contester l’offre nécessite souvent l’aide d’un avocat. En effet, l'offre se base sur le référentiel d'indemnisation ONIAM qui propose des montants inférieurs à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal. Mais avant de négocier l'offre insuffisante de l'ONIAM, il convient d'être d'accord avec les conclusions d'expertise médicale.
  5. Contestation de l’offre
    En cas de désaccord, la victime peut refuser l’offre et saisir le juge compétent (tribunal administratif ou judiciaire) pour obtenir une indemnisation juste. Le recours doit être formé dans un délai précis après réception de l’offre.

Question 1 que faire en cas d'offre insuffisante de l'ONIAM suite à une infection nosocomiale ?

Je suis hospitalisé depuis plusieurs jours après avoir contracté une bactérie (staphylocoque lugdunensis) lors de la pose d’un cathéter au cours d’une intervention médicale.
Cette infection nosocomiale m’a contraint à prolonger mon hospitalisation, avec des frais, des pertes d’événements prévus, et l’annulation de mes vacances.
Je souhaite saisir la CCI pour une indemnisation. Mais que faire en cas d'offre insuffisante de l'ONIAM ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez saisir la CCR CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Elle évaluera si votre infection relève d’un accident médical ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM ou l'assurance de l'établissement de santé. si le taux d'AIPP dépasse 24%, alors l'ONIAM aura la charge de réparer financièrement votre préjudice.

En cas d’avis favorable, l’ONIAM vous adressera donc une offre d’indemnisation. Cette offre doit couvrir tous vos préjudices (souffrances, perte de qualité de vie, frais restés à charge, annulation de voyage, etc.).

Cependant, ces offres sont parfois incomplètes ou sous-évaluées. Ainsi, en cas d'offre insuffisante de l'ONIAM, vous avez la possibilité de refuser et engager une action en justice pour obtenir une meilleure indemnisation. Toutefois, avant d'entamer de telles démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat en droit de la santé.

Celui-ci pourra vous aider à :

  • analyser l’offre,
  • chiffrer vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
  • rédiger la contestation,
  • défendre vos droits devant le tribunal si nécessaire.

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