FAQ Faute Médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Faute ou erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Définition de la faute médicale : La faute médicale se produit lorsqu'un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) commet une erreur dans le cadre de son intervention, qui ne correspond pas aux règles de l’art médical. Cela peut résulter d'un diagnostic erroné, d'une intervention inappropriée ou d'un manquement aux soins nécessaires.
  2. Types de fautes médicales : Il existe plusieurs types de fautes, telles que les erreurs de diagnostic, les erreurs de traitement, les fautes techniques lors des interventions chirurgicales (erreur chirurgicale) ou encore un défaut d'information auprès du patient concernant les risques liés à une intervention.
  3. Préjudice subi : Le préjudice peut être corporel (dommages physiques), moral (souffrances psychologiques), ou matériel (pertes financières). Le patient doit démontrer que la faute médicale est directement responsable du préjudice qu'il subit.
  4. Procédure d'indemnisation : L'indemnisation peut se faire via une action judiciaire (devant un tribunal civil ou administratif) ou une démarche à l'amiable auprès de l’assureur du professionnel de santé. Si la faute n'est pas prouvée, une indemnisation peut quand même être accordée au titre de la solidarité nationale s'il s'agit d'un aléa thérapeutique (via l'ONIAM pour les accidents médicaux sans faute).
  5. Indemnisation du préjudice : Si la faute est reconnue, le patient peut être indemnisé pour l’ensemble des préjudices subis. Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction des différents types de préjudices (corporels, matériels et moraux) subis par la victime..

Exemples de questions de victimes sur l'expertise médicale devant la CRCI

Question 1 Erreur médicale à l'hôpital

Ma fille a subi une erreur médicale à l’hôpital. Nous voulons un diagnostic extérieur et l'avis d'un expert en médecine pour les victimes. Ma fille est aujourd'hui handicapée à cause de cela. Comment et qui choisit cet expert ?

Réponse d'un avocat :
Dans un premier temps, nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Celui-ci vous donnera en avis sur le dossier médical. S'il y a possibilité ou non d'obtenir une indemnisation au titre d'une faute ou d'une erreur médicale.

En cas d'avis favorable, vous pouvez saisir la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation. Il s'agit d'une procédure amiable et grauite.

Question 2 Faute médicale suite à une hystérectomie

J'ai subi une hystérectomie et une faute médicale est à l'origine d'un dommage à l'uretère droit. Avec une série d'opérations supplémentaires et une incontinence totale. Je vis avec une néphrostomie, des douleurs constantes, des soins infirmiers réguliers, et je dois subir encore d'autres interventions. Cette situation affecte ma mobilité et mon intégrité à seulement 37 ans. Que puis-je faire ?

Réponse d'un avocat :
Vous pouvez engager une procédure pour faire reconnaître la faute médicale et obtenir réparation. Vous devez d'abord récupérer votre dossier médical en faisant la demande écrite auprès de l'hôpital.

Ensuite il existe une procédure amiable auprès de la CCI-CRCI. Plus simple et beaucoup moins onéreuse que la voie judiciaire. En cas d'admission de votre dossier, il y aura une expertise médicale. En cas de reconnaissance d'une faute médicale, l'indemnisation sera à la charge de l’assureur du praticien ou de l’hôpital.

La démarche de saisine de la CCI-CRCI nécessite de remplir un certain nombres de critères. Compte tenu de vos séquelles, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat compétent en accidents médicaux.

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