Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant le déroulement de l'expertise médicale CCI CRCI
Essentiel à retenir
- Convocation à l’expertise médicale. Le déroulement de l'expertise médicale en CCI suit des étapes bien précises. D'abord une convocation par la CCI à une expertise médicale. Celle-ci respecte le principe du contradictoire. La convocation précise la date, l’heure, le lieu et le nom de l’expert désigné. L'assistance d’un avocat, d’un médecin-conseil ou d’un proche est possible.
- Déroulement de l’expertise médicale. L’expert examine votre dossier médical, recueille votre témoignage. Il examine les circonstance du dommage, procède à l'analyse médico-légale puis évalue les causes du dommage. Les parties impliquées (victime, médecin-conseil, assureurs) peuvent intervenir. L’expertise est contradictoire : chaque partie peut exprimer ses arguments.
- Rapport d’expertise et Nomenclature Dintilhac. Après l’expertise, l’expert rédige un rapport d'expertise contenant ses conclusions. L'avalution des préjudices s'effectue selon la Nomenclature Dintilhac. Celle-ci en effet, classe les dommages en plusieurs catégories (corporels, économiques, etc.).
- Contestations et observations. Il est possible de contester le rapport en adressant des observations écrites à la CCI, qui pourra demander des compléments ou organiser une contre-expertise. Un avocat ou un médecin-conseil serton très utiles dans cette étape du déroulement de l'expertise médicale CCI.
- Décision de la CCI et suite. La CCI CRCI enfin, s’appuie sur le rapport pour rendre un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. En cas de désaccord avec l’avis ou l’indemnisation, il est envisageable de saisir le tribunal compétent.
Question 1 Convocation CRCI et déroulement de l'expertise médicale CCI
J’ai déposé un dossier auprès de la CCI CRCI, qui a été accepté. La Commission CCI a nommé un expert, j'ai reçu une convocation à expertise dans une autre ville. Comme je n’arrive pas à joindre la CCI, dois-je obligatoirement me déplacer pour cette convocation ? Qui doit assister à cette expertise ? J’aurais préféré un lieu plus proche de chez moi. Pouvez-vous m’expliquer le déroulement de l’expertise médicale CCI ?
Réponse d’un avocat.
Vous devez en effet assister à l’expertise médicale, sauf cas de force majeure. En cas d’impossibilité, informez l’expert ou la CCI par écrit le plus rapidement possible. Le report d'une expertise médicale CCI CRCI est cependant difficile à obtenir.
La présence de vos enfants n’est pas nécessaire. Toutefois, vous pouvez vous faire accompagner par un proche, un avocat ou un médecin-conseil.
Pour demander un lieu plus proche, adressez une requête motivée à la CCI ou à l’expert. La décision dépendra des contraintes des parties.
Lors de l’expertise, l’expert analysera vos dossiers médicaux, écoutera votre version des faits et réalisera, un examen médical. Les échanges sont contradictoires : vous, votre médecin-conseil et les assureurs pouvez intervenir. Un rapport d'expertise présentera ensuite ses conclusions concernant vos préjudices. La Commission CCI rendra son avis en désignant le payeur. Soit l'ONIAM en cas d'accident médical non fautif, soit une assurance en cas d'accident médical fautif.
la procédure en CCI CRCI est gratuite et n'implique la présence d'un avocat. Toutefois, en cas de séquelles importantes, nous vous conseillons vivement de consulter un avocat en droit médical ainsi qu'un médecin conseil de victimes.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
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Dossier CRCI
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