Indemnisation des frais divers

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation des frais divers selon la Nomenclature Dintilhac

Essentiel à retenir

  1. 1. Définition des frais divers
    L'indemnisation des frais divers concerne tous les frais non pris en charge par les organismes sociaux. Ils font partie des préjudices patrimoniaux temporaires. Ils couvrent toutes les dépenses engagées par la victime pendant la maladie, liées directement à l’accident médical. Ces frais doivent être justifiés et raisonnables.

    2. Exemples concrets de frais divers indemnisables
    Dépenses de transport (ambulance, taxis médicaux, déplacements pour soins ou examens), achat ou location de matériel médical (fauteuil roulant, lit médicalisé). Mais aussi les frais de tierce personne (aide ménagère, garde d’enfants). Ou encore, le coût des appels téléphoniques, repas ou hébergement des proches en cas d’hospitalisation prolongée. Egalement aussi, les frais d'adataptation du logement et du véhicule même temporaires.

    3. Intégration dans la Nomenclature Dintilhac
    L'indemnisation des frais divers selon la Nomenclature Dintilhac concerne la période avant consolidation. Ils sont distincts des frais futurs, qui relèvent du préjudice patrimonial permanent. Ils sont également distincts des pertes de gains professionnels actuels PGPA.

    4. Procédure devant la CCI ou la CRCI
    Suite à un accident médical, il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Celle-ci organisera une expertise médicale et rendra ensuite un avis sur la responsabilité médicale pour faute ou non. La Commission est compétente pour examiner les demandes d'indemnisation d'un aléa thérapeutique, infection nosocomiale, erreur médicale. Il faut néanmoins remplir des critères de gravité, anormalité et imputabilité.

    5. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur de l’hôpital
    Si l’hôpital est responsable, son assureur prend en charge l'indemnisation des frais divers et l'ensemble des autres postes de préjudice. En cas d'accident médical non fautif, ce sera à l'ONIAM d'indemniser la victime.

Question 1 Indemnisation des frais divers suite à une erreur de diagnostic du chirurgien

Suite à une luxation de l’épaule gauche, un premier chirurgien m’a conseillé de la kiné sans demander d’IRM, malgré des douleurs persistantes. J’ai dû insister moi-même pour passer une IRM, qui a révélé une rupture totale d’un tendon. Un autre chirurgien m’a pris en charge en urgence. J’ai engagé des frais (transport, aide à domicile, etc.). Puis-je engager une procédure d’indemnisation pour erreur de diagnostic médical ? Et obtenir une indemnisation des frais divers par la CCI ?

Réponse d’un avocat :

En effet, une procédure auprès de la CCI est possible si vous remplissez les critères de gravité. L’erreur de diagnostic peut potentiellement engager la responsabilité du médecin si elle est la cause d'une perte de chance de guérison ou d'un aggravation de l’état de santé.

Dans votre cas, le refus de prescrire une IRM, malgré des signes cliniques persistants, peut s'examiner sous l'angle d'une faute médicale. Le fait que vous ayez dû initier seul les examens essentiels interroge en effet sur la prise en charge.

Ainsi, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite et sans avocat obligatoire, même si le recours à un avocat en droit médical reste conseillé. La CCI organisera une expertise médicale pour évaluer s’il y a eu faute ou aléa thérapeutique.

En cas d'erreur médicale, l’assureur du professionnel de santé devra vous indemniser, y compris pour vos frais divers temporaires : transport, aide à domicile, dépenses exceptionnelles liées à la lésion.

S'il s'agit d'un aléa thérapeutique, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) peut vous indemniser, sous réserve que le dommage soit anormal et d’une certaine gravité.

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