Préjudices extra-patrimoniaux

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les préjudices extra-patrimoniaux

Essentiel à retenir

  1. Préjudices extra-patrimoniaux : Les préjudices extra-patrimoniaux ne se traduisent pas par une perte financière directe (contrairement aux préjudices patrimoniaux). Il s'agit en effet des postes de préjudices personnels, qu'ils soient temporaires ou permanents. AIPP ou DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément etc.
  2. Indemnisation d'un accident médical : En cas d'erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale entraînant dommage, la victime peut demander réparation de son préjudice. L'indemnisation vise à compenser l'ensemble des séquelles et leur retentissement. Autant sur la vie personnelle que professionnelle. C'est une indemnisation en droit commun.
  3. Procédure CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est un organisme qui facilite l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Elle propose une procédure amiable pour régler les litiges et évaluer le montant de l'indemnisation. Elle implique toutefois de réunir des critères de gravité, tels un DFP à 24% ou un arrêt de travail de 6 mois. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
  4. ONIAM : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) 1 intervient sur décision de la CCI CRCI. Il peut prendre en charge l'indemnisation de l'accident médical non fautif grave. Egalement, elle peut se substituer à l'assureur en cas de responsabilité médicale.

Question 1 Indemnisation d'une opération ratée et préjudices extra-patrimoniaux

J'ai subi une opération délicate du sphincter anal. Lors de l'intervention, le chirurgien a perdu une aiguille à l'intérieur de mon corps. Aucune information sur cet incident sauf après de vives douleurs et plusieurs consultations médicales. On me parle désormais de procédures CCI et CRCI et de préjudices extra-patrimoniaux. Que signifient ces termes et quelles sont mes options ?"

Réponse d'un avocat.

La perte d'un instrument chirurgical est un événement grave qui peut engager la responsabilité du chirurgien. Le fait que vous n'ayez pas eu d'information immédiatement et le fait que l'incident n'ait pas été mentionné dans le compte rendu opératoire constitue une faute professionnelle. Ainsi, vous pouvez tout à fait saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation. Il faut néanmoins réunir un certain nombre de critères de gravité pour la recevabilité du dossier.

Il convient de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Après quoi, il faut remplir le formulaire ONIAM et l'adresser à la Commission CCI régionale compétente avec la copie du dossier médical. Il est aussi nécessaire de faire un rappel des faits.

Quant aux préjudices extra-patrimoniux, ils feront l'objet d'une évaluation au cours d'une expertise médicale. Ces postes de préjudices correspondent aux souffrances endurées et à d'autres préjudices personnels. A la fois pour la période avant la date de consolidation et la période qui suit. Nous vous recommandons vivement de prendre conseil auprès d'un avocat erreur médicale pour davantage de renseignements.

Question 2

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