Responsabilité sans faute hôpital

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la responsabilité sans faute de l'hôpital

Essentiel à retenir

  1. Responsabilité sans faute. La responsabilité sans faute de l'hôpital permet aux victimes d'obtenir une indemnisation en cas de maladie nosocomiale grave ou d'aléa thérapeutique. Le patient n’a en effet pas besoin de prouver une faute pour être indemnisé.
  2. Aléa thérapeutique. Lorsqu’un patient subit un dommage anormal sans faute médicale (effet indésirable imprévisible), l’indemnisation est assurée par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
  3. Dispositifs d’indemnisation (CCI & ONIAM). La CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation) évalue les préjudices. Si le seuil de gravité est atteint, l’ONIAM indemnise le patient en l'absence d'une faute médicale avérée.
  4. Obligation de moyens. La responsabilité sans faute de l'hôpital permet donc la réparation du préjudice au titre de la solidarité nationale. A conditions de remplir des critères de gravité, d'imputabilité et d'anormalité. Rappelons qu'un médecin a une obligation de moyens et non de résultats
  5. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner renforce les droits des patients et crée l’ONIAM et les CCI, simplifiant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, qu’il y ait faute ou non.

Question 1 Opération d'une fracture du coude, responsabilité sans faute de l'hôpital et indemnisation du préjudice

Suite à une fracture du coude, j’ai subi une première opération avec pose de matériel, retiré quelques mois plus tard. Mon bras est resté très raide malgré plusieurs mois de rééducation. Mon kinésithérapeute a constaté une absence d’amélioration et m’a conseillé de consulter un chirurgien. Après étude de mon dossier, une nouvelle opération est nécessaire, mais sans apporter d’amélioration.

Ensuite, j'ai eu une hospitalisation de plusieurs mois en centre de rééducation. L’équipe médicale a constaté que les progrès espérés étaient impossibles à atteindre et a recommandé d’arrêter la rééducation.

Je suis auxiliaire de vie et j’ai dû quitter mon travail en maison de retraite par rupture conventionnelle. Mon bras est un fardeau, j’ai des douleurs, et ma situation impacte ma santé et ma vie quotidienne.

Dois-je porter plainte ? Existe-t-il une responsabilité sans faute de l'hôpital ? Comment obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Grâce à la loi Kouchner, il n'est pas besoin de démontrer nécessairement l'existence d'une faute médicale pour obtenir une indemnisation. L’absence de faute du chirurgien ou de l’hôpital ne signifie pas en effet l'impossibilité d'indemnisation. Toutefois, pour obtenir réparation au titre de la solidarité nationale, soit l'ONIAM, il faut qu'il existe un accident médical non fautif répondant à trois conditions. Conditions d'imputabilité, d'anormalité et de gravité.

  1. Infection nosocomiale ou aléa thérapeutique. Si votre état résulte d’une complication post-opératoire imprévisible et anormale, sans erreur médicale, l’ONIAM peut vous indemniser. De même, s'il y a eu une infection à staphylocoque..
  2. Faute médicale. Si c'est une erreur chirurgicale ou un défaut de suivi, l’hôpital ou le chirurgien est responsable. Il faudra démontrer une faute pour obtenir réparation par l'assurance de l'hôpital ou celle du chirurgien.
  3. Procédure d’indemnisation. Vous pouvez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour une évaluation gratuite et rapide de votre dossier. Si la CCI reconnaît un dommage grave sans faute, l’ONIAM fera une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la CCI CRCI.
  4. Action en justice. En cas de faute médicale, vous pouvez engager une procédure contre l’hôpital ou le praticien pour obtenir réparation. Toutefois, le choix de la procédure, amiable versus judiciaire, doit inciter à consulter un avocat en droit médical pour vous guider et maximiser vos chances d’indemnisation.

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