Indemnisation du grand handicap

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation du grand handicap suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition du grand handicap. L'indemnisation du grand handicap concerne les personnes présentant des séquelles très lourdes et permanentes affectant leur autonomie. Cela inclut des situations comme une paralysie, une hémiplégie, une atteinte du plexus brachial (perte d’usage d’un bras), ou une amputation. Ces atteintes entraînent une dépendance totale ou partielle.
  2. Procédure amiable : CCI et CRCI. LaIl est ainsi possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement par la victime. Elle statue sur la gravité du dommage et l'origine de l'accident médical (aléa thérapeutique ou faute médicale). Un taux d’AIPP supérieur à 24 % est requis pour l'examen de la demande ou arrêt de travail supérieur à 6 mois, ou DFT de 6 mois..
  3. Indemnisation par l’ONIAM ou par le responsable. Si aucun professionnel de santé n’est fautif, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise au titre de la solidarité nationale (accident médical non fautif, maladies nosocomiales graves). Si une faute est reconnue (erreur médicale, défaut de surveillance...), la responsabilité médicale est engagée, et c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui indemnise.
  4. Éléments indemnisables. L’indemnisation du grand handicap doit couvrir l'ensemble des postes de préjudice corporel. Préjudices patrimmoniaux et extra-patrimoniaux, permanents et temporaires. Le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros selon l’âge, les besoins et les séquelles.
  5. Assurance de l’hôpital. Les établissements de santé publics sont couverts par une assurance hospitalière. En cas de faute, cette assurance prend en charge l’indemnisation après décision de la CCI ou d’un juge.

Question 1 Amputation suite au staphylocoque doré et indemnisation du grand handicap

Ma mère va bientôt subir une amputation du tibia. Elle a contracté un staphylocoque doré lors d'une opération à l’hôpital après une fracture de la cheville. Cette opération faisait suite à un accident de la circulation.
Quels sont ses recours pour être indemnisée ? Elle doit adapter son logement. Comment se déroule l’indemnisation du grand handicap lié à une infection nosocomiale ?

Réponse d’un avocat :

Votre mère peut engager deux démarches distinctes :

L'indemnisation en lien avec un accident de la route donne droit à la réparation intégrale du préjudice si elle n'a commis aucune faute de nature à exclure tout droit à indemnisation. C'est le principe de la loi Badinter. Ainsi, l'indemnisation du grand handicap consécutif à l'amputation doit faire l'objet d'une prise en charge par l'assureur du conducteur en faute. De même si elle était passagère ou piétonne, elle est couverte automatiquement.

En revanche, si votre mère avait commis une faute et sans Garantie corporelle du conducteur, elle peut saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation au titre de l'infection nosocomiale. Pour que la commission se déclare compétente, l'état de votre mère doit remplir certains critères de gravité. A priori, si elel doit subir une amputation prochainement, c'est chose faite. Une expertise médicale déterminera le taux d'AIPP. Compte tenu de la sévérité du handicap, celui-ci étant supérieur à 25%, la charge de l'indemnisation revient à l'ONIAM.

La procédure CCI est gratuite et amiable. Elle nécessite un accès au dossier médical complet et un certificat prouvant l’infection nosocomiale.

L’indemnisation doit par ailleurs couvrir le logement adapté, prothèse, rééducation, la tierce personne, préjudices futurs.

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