Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Comment déposer un dossier CCI suite à un accident médical ?
Essentiel à retenir
1. Déposer une demande via le formulaire officiel
Savoir comment déposer un dossier CCI est important pour la victime d'un accident médical. Le patient ou ses ayants droit doivent remplir un formulaire ONIAM/CCI disponible en ligne ou auprès de la commission. Ce formulaire doit être accompagné des pièces médicales, d’un récit des faits et, si possible, d’un certificat médical décrivant les séquelles.
2. Conditions de recevabilité du dossier
On peut saisir la CCI pour un accident fautif (erreur médicale) ou non fautif (aléa thérapeutique). Les critères essentiels de recevabilité sont un acte de soins ou une intervention médicale à l’origine du dommage, un dommage anormal au regard de l’état de santé initial. Egalement, un seuil de gravité : AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, DFT ≥ 50 % pendant 6 mois, ou décès.
3. Phase d’instruction et expertise médicale
La CCI organise une expertise médicale devant un collège d'experts. Elle vise à déterminer la nature du dommage, l’existence d’une faute, ou d’un aléa thérapeutique. Les parties peuvent se faire assister par un médecin-conseil de victime ou un avocat.
4. Avis rendu par la CCI
La commission rend un avis motivé, non contraignant pour les parties en cause, dans un délai moyen de 6 à 12 mois. Elle peut conclure à la responsabilité médicale pour faute, à un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), indemnisable par l’ONIAM ou à un refus d’indemnisation si les critères ne sont pas remplis.
5. Suite de l’avis : indemnisation ou action en justice
En cas de faute, l’assureur du professionnel doit faire une offre d’indemnisation. En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM indemnise directement, selon un barème national. Si aucune offre satisfaisante n’est formulée, la victime peut saisir le tribunal.
Comment déposer un dossier CCI CRCI suite à un accident médical ?
Toute personne victime d’un accident médical, qu’il soit fautif ou non, peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette procédure est gratuite, amiable et rapide. Elle permet d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation sans passer par les tribunaux. Avant d'entreprendre les démarches, il est important de savoir comment déposer un dossier CCI, connaître les critères de saisine de la commission.
Mais en tout premier, il faut impérativement récupérer le dossier médical dans son intégralité. Depuis 2023, la première reproduction du dossier médical est complètement gratuite.
Remplir le formulaire ONIAM / CCI
La première étape consiste d'abord à remplir un formulaire de saisine CCI, disponible sur le site de l’ONIAM ou directement auprès de la commission compétente dans votre région. Il convient de compléter le formulaire et d'y adjoindre les éléments suivants :
- un récit chronologique des faits médicaux,
- tous les documents médicaux utiles (rapports, comptes rendus, ordonnances),
- un certificat médical décrivant les préjudices et leurs conséquences.
Ensuite, il faut adresser l'ensemble de ces pièces par courrier recommandé avec accusé de réception à la CCI dont dépend l’établissement de soins concerné.
Vérification de la recevabilité : les critères de gravité
Avant d’engager la procédure, la CCI vérifie si le dossier est recevable. La victime doit ainsi avoir subi un dommage grave, défini par la loi et répondre à une des exigences suivantes :
- un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) supérieur ou égal à 24 %,
- un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs,
- un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant 6 mois non consécutifs,
- ou un décès.
Si ces conditions sont remplies, la commission poursuit l’instruction.
Expertise médicale
Dans la plupart des cas, une expertise médicale sera nécessaire. La commission CCi désigne donc un médecin expert ou un collège d'experts qui procède à l'évaluation de l'état de santé de la victime. Cette étape est essentielle. Elle permet d’analyser les causes du dommage, les circonstances de l’acte médical et l’existence éventuelle d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique.
La victime peut se faire assister d’un médecin-conseil ou d’un avocat, notamment pour défendre ses droits lors de l’expertise.
Comment déposer un dossier CCI : avis de la commission CCI
Une fois l’expertise réalisée, la CCI rend un avis motivé. Elle peut, soit :
- reconnaître une faute médicale, engageant la responsabilité du professionnel ou de l’établissement,
- identifier un accident médical non fautif, autrement dit un aléa thérapeutique,
- ou rejeter la demande si les critères ne sont pas remplis.
Cet avis est transmis ensuite à la victime, à l’assureur du professionnel, ou à l’ONIAM.
Offre d’indemnisation : assureur ou ONIAM
Si une faute est reconnue, l’assureur du professionnel doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois. Cette offre couvre les préjudices listés selon la nomenclature Dintilhac (souffrances endurées, perte de revenus, AIPP, etc.).
En cas d’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM qui indemnise la victime, selon les barèmes applicables (Référentiel ONIAM). L’indemnisation vise à réparer l’intégralité des préjudices, sans reste à charge pour la victime.
En l’absence d’offre satisfaisante ou en cas de désaccord, la victime conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Conclusion concernant le
Avant d'entamer une procédure suite à un accident médical, il est important de savoir comment déposer un dossier à la CCI CRCI. En effet, la CCI n'examinera pas les dossiers qui ne répondent pas aux critères de recevabilité du dossier. Ainsi, pour caratériser un accident médical, des conditions d'anomalité, d'imputabilité et de gravité doivent être remplis. L'assistance d'un avocat n'est pas indispensable pour saisir la CCI. Toutefois, nous conseillons vivement d'en consulter un dès le début des démarches. Il pourra orienter la victime vers un médecin conseil qui donnera un premier avis sur le dossier médical.
Recherches associées
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?
Qui indemnise en cas de faute médicale ?
Qui peut ordonner une expertise CCI ?
