Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant le rapport d'expertise suite à un accident médical
Essentiel à retenir
- But du rapport d'expertise : Le rapport d'expertise suite à un accident médical vise à déterminer si l'accident médical relève d'une faute, d'une négligence, ou d'un aléa thérapeutique. Il cherche à déterminer également l'imputabilité des séquelles à l'accident médical en cause. Il oriente ensuite la prise en charge, assurance ou ONIAM.
- Désignation de l'expert : La CCI-CRCI désigne un médecin expert pour évaluer les faits. Ce dernier analyse les documents médicaux, procède à l'examen clinique du patient. La victime a droit à la présence d'un médecin-conseil lors de cette expertise médicale CCI-CRCI.
- Contestation du rapport d'expertise : Si le rapport d'expertise de l'accident médical n'est pas favorable, le patient peut le contester. Pour cela, il formule ses observations auprès de la CCI-CRCI ou demande une contre-expertise médicale. Cette contestation doit être solidement justifiée et respecter les délais imposés par la Commission CCI-CRCI.
- Expertise amiable contradictoire : Il est possible d'organiser une expertise amiable contradictoire. Le patient bénéficie de l'assistance d'un médecin expert indépendant. Les deux médecin experts en présence statuent sur un avis commun, et rendent un nouveau rapport d'expertise médical.
- Décision de la CCI-CRCI et recours : Sur la base du rapport d'expertise, la CCI-CRCI émet un avis et une recommandation sur l'indemnisation de la victime. La victime peut contester l'avis de la Commission. elle peut faire le choix d'un procédure judiciaire.
Question 1 Contestation du rapport d'expertise après une infection nosocomiale
J’ai contracté une grave infection nosocomiale après une opération de la hanche. Suite à mon dossier déposé auprès de la CCI, un expert a été nommé pour évaluer les responsabilités. Le rapport d'expertise de l'accident médical conclut que l’infection n’est pas liée à une faute médicale, mais à un aléa thérapeutique. Je ne comprends pas cette conclusion et je pense qu’une erreur a été commise lors de l’intervention. Comment puis-je contester ce rapport d'expertise ? Est-il possible de demander une contre-expertise ou une révision de la décision de la CCI ?
Réponse de l'avocat :
Les conclusions d'un rapport d'expertise suite à un accident médical sont essentielles pour l'indemnisation et la reconnaissance de votre préjudice.
Il faut d'abord examiner le rapport d'expertise en détail. En particulier, les justifications du médecin expert concernant l'absence de faute médicale et la qualification d'aléa thérapeutique. Il faut en effet exminer la cohénrece des arguments médicaux. Vous pouvez ensuite formuler des observations écrites pour contester les conclusions de l'expert. Ces observations doivent idéalement provenir d'un médecin conseil de victimes. En effet, il est difficile de poursuivre dans cette voie procédurale sans l'assistance d'un médecin expert et d'un avocat infection nosocomiale.
Si les arguments de la contestation sont solides, il sera possible de solliciter une contre-expertise auprès de la CCI.
Comment saisir la CRCI ?
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Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?
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