Montant indemnisation erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le montant d'indemnisation d'une erreur médicale

❓ Questions fréquentes – Montant de l’indemnisation après une erreur médicale

🔹 Quels sont les postes de préjudice indemnisables après une erreur médicale ?
L’indemnisation couvre plusieurs postes selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel permanent (séquelles), pertes de revenus, frais de santé, assistance par tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique ou d’agrément, préjudice moral, etc. L’indemnisation vise à réparer intégralement les conséquences de l’erreur médicale.
🔹 Comment est évalué le montant de l’indemnisation ?
Le montant dépend de la gravité des séquelles, du taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), des pertes économiques subies, et des barèmes utilisés par les assureurs ou les tribunaux. Une expertise médicale objective est indispensable pour chiffrer les préjudices.
🔹 À combien peut s’élever une indemnisation après une erreur médicale ?
Les montants varient fortement selon les cas. Pour une erreur lourde avec handicap, l’indemnisation peut dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour des préjudices légers, elle peut se limiter à quelques milliers d’euros. Chaque situation est unique, seule une analyse individualisée permet une estimation fiable.
🔹 Qui verse l’indemnisation en cas d’erreur médicale ?
Si la faute médicale est reconnue, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui indemnise. En l’absence de faute, l’ONIAM intervient dans les cas d’aléa thérapeutique grave. Le recours à la CCI permet de déterminer l’origine du dommage et l’entité responsable du versement.
🔹 Puis-je contester une offre d’indemnisation insuffisante ?
Oui, vous pouvez la refuser et demander une contre-expertise ou saisir le juge. Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat compétent en dommage corporel. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour contester une offre inadaptée ou incomplète.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir une bonne indemnisation ?
L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il permet de défendre vos droits, de valoriser au mieux vos préjudices et de négocier efficacement avec les assureurs ou l’ONIAM. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats spécialisés pour les assister à chaque étape.

Essentiel à retenir

  1. Assureur ou ONIAM : Le montant d'indemnisation d'une erreur médicale varie selon le dommage. En effet, une faute médicale ouvre droit à indemnisation par l'assureur du professionnel ou de l’établissement de santé responsable. En absence de faute (aléa thérapeutique) l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient.
  2. Loi Kouchner : La loi Kouchner 2002 garantit aux victimes de dommages médicaux un droit à indemnisation, qu'il y ait une faute ou non, en introduisant le concept de "solidarité nationale" pour l'accident médical non fautif.
  3. Procédure CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) permet aux victimes de soumettre gratuitement leur demande d’indemnisation. L'étude du dossier permet de déterminer la responsabilité et plus tard, évaluer le montant d'indemnisation sur avis favorable de la CCI CRCI.
  4. Expertise médicale : L'expertise médicale est un moment essentielle afin d'évaluer la gravité du préjudice, la responsabilité et la nécessité d'une indemnisation. Le rapport d'expertise est essentiel pour décider du montant d'indemnisation de l'erreur médical.
  5. Consolidation : La consolidation marque la fin des soins et permet d’établir le préjudice final. C’est à partir de cette date que le montant de l’indemnisation est calculé en fonction des séquelles éventuelles.

Question 1 Paralysie de la main suite à une erreur médicale

Suite à une erreur médicale, j’ai perdu l’usage de ma main droite, ce qui m’a causé un handicap et une dépression. J’ignore comment entamer les démarches. Dois-je contacter l’assureur ou la CCI/CRCI ? Quel est le montant d'indemnisation d'une erreur médicale ?

Réponse de l’avocat :
Il n'y a pas de montant fixe d'indemnisation pour unen erreur médicale. Celui-ci varie d'une victime à l'autre en fonction des séquelles et du retentissement économique et existentielle. Cela dit, si vous pensez avoir été victime d'une faute médicale, vous avez le droit de solliciter la réparation de votre préjudice. Ainsi, deux solutions se présentent à vous. Soit vous prenez contact avec l'assurance de l'établissement de santé. soit, si vous remplissez les critères de gravité nécessaires, vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Celle-ci pourra évaluer votre situation sans frais et déterminer si une indemnisation est justifiée.

En cas de faute prouvée, l’assureur du professionnel médical devra couvrir les dommages. Si la faute n'est pas établie mais le dommage grave et relève d'un aléa thérapeutique, c'est l'ONIAM qui interviendra.

Pour le montant, sachez qu’il est calculé selon la gravité des séquelles, notamment pour un handicap de la main dominante, et inclut le préjudice moral (dépression) et fonctionnel. Une expertise médicale définira la consolidation et permettra une évaluation complète. Cette expertise est cruciale pour déterminer le montant final de l’indemnisation.

Je vous recommande de faire appel à un avocat erreur médicale pour vous accompagner dans ces démarches et garantir une juste évaluation de votre préjudice.

.