Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant l'algodystrophie suite à une opération chirurgicale
Essentiel à retenir
- Algodystrophie post-opératoire. L’algodystrophie suite à une opération (ou syndrome douloureux régional complexe) peut survenir même sans erreur médicale. Elle provoque douleurs chroniques, raideur, œdème, troubles vasomoteurs. Elle peut durer plusieurs mois, voire des années.
- Complication reconnue / Aléa thérapeutique / Faute médicale. Si l’algodystrophie est une complication post-opératoire imprévisible, elle peut être qualifiée d’aléa thérapeutique. Si une faute est prouvée (ex : mauvaise prise en charge, négligence), il peut s’agir d’une erreur médicale.
- Procédure d’indemnisation via CCI / ONIAM. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est compétente pour exminer s'il s'agit d'un aléa ou d'une faute médicale. En cas d’aléa thérapeutique, l’indemnisation sera à la charge de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). La procédure amiable CCI CRCI est gratuite et sans avocat obligatoire, bien que l'assistance de celui-ci soit un atout certain pour obtenir une meilleure indemnisation.
- Critères de recevabilité et gravité. Pour prétendre à réparation de son préjudice, il faut prouver l'existence d'un dommage anormal (graves séquelles au regard de l’acte médical) et l'imputabilité de celui-ci à l'opération. Un seuil de gravité : taux d’AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou incidence grave sur la vie quotidienne.
- Expertise médicale et taux d’AIPP. L'algodystrophie suite à une opération nécessite la mise en place d'une expertise médicale. Elle sert à évaluer les préjudices, fixe le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), base de l’indemnisation. En cas d'accident médical non fautif, l'indemnisation par l'ONIAM rend obligatoire le taux élevé de l'AIPP ou DFP.
Question 1 Indemnisation du préjudice pour une algodystrophie suite à une opération du poignet
J’ai sui une opération du poignet après une fracture du poignet consécutive à une chute lors d'un accident d'escalade. Mon bras est resté immobilisé pendant près de deux mois. Après cela, une algodystrophie est apparue. Mon poignet est en effet devenu rigide, douloureux, avec une perte importante de mobilité.
Je me demande désormais si l’algodystrophie peut venir d’une immobilisation trop longue. Cela peut-il être la faute du chirurgien ou du médecin ? Puis-je obtenir une indemnisation pour l'algodystrophie suite à une opération ?
Réponse d’un avocat.
L’algodystrophie suite à une opération du poignet peut parfois survenir de manière imprévisible.souvent, l'algodystrophie est consécutive à la fracture elle-même. D'autres fois peut-être, la chirurgie est en cause. Mais elle peut également survenir en l’absence de faute.
Ainsi, avant toute procédure, il faut analyser la prise en charge. Si l’immobilisation a été anormalement longue ou inadaptée, cela pourrait relever d’une erreur de suivi. Dans ce cas, une faute médicale peut être engagée.
Sinon, si les soins étaient conformes mais que la complication reste grave et imprévisible, il peut s’agir d’un accident médical non fautif. Vous pouvez alors demander une indemnisation via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Il faut toutefois réunir les conditions suffisantes pour que la CCI examine votre demande. Soit 24% d'AIPP, 6 mois d'arrêt de travail consécutifs ou au cours d'une année et idem pour la période de deficit fonctionnel temporaire de classe 3. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
Récupérez le dossier médical dans sa totalité et remplissez ensuite le formulaire de saisine CCI. Sur avis de la CCI et après expertise médicale, l’ONIAM prend en charge les cas d’aléa thérapeutique si le dommage est anormal et suffisamment grave.
Je vous conseille auparavant si un doute persiste de solliciter un médecin conseil de victimes. Vous pouvez également vous adresser à un avocat en droit médical qui vous renseignera sur le choix de la procédure (amiable ou judiciaire).
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