Indemnisation conjoint suite décès

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation du conjoint suite au décès d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Types de fautes ou événements indemnisables. L'indemnisation du conjoint suite au décès d'un accident médical dépend de l'accident médical lui-même. Il peut en effet résulter d’une erreur médicale (faute), d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif), ou d’une infection nosocomiale (contractée à l’hôpital). Tous ces cas peuvent ouvrir droit à indemnisation à condition de remplir des critères de gravité, d'anormalité et d'imputabilité.
  2. Préjudices indemnisables pour le conjoint. Le conjoint peut être indemnisé pour le préjudice moral (perte affective), le préjudice économique (perte de revenus du défunt), les frais d’obsèques, et d’autres préjudices spécifiques aux ayants droit.
  3. Procédure amiable devant la CCI/CRCI. Le conjoint peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI) pour une procédure gratuite et amiable. Cette procédure peut aboutir à une offre d’indemnisation.
  4. Rôle de l’ONIAM. En cas d’aléa thérapeutique ou si le professionnel ou son assurance ne paie pas, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) peut indemniser directement le conjoint.
  5. Indemnisation via l’assurance de l’établissement. Si une faute est reconnue, c’est l’assurance de l’hôpital ou du médecin qui indemnise. Un avocat peut aider à constituer un dossier solide, en parallèle ou en alternative à la CCI.

Question 1 conditions ouvrant droit à l'indemnisation du conjoint suite au décès d'un accident médical

Je souhaite savoir si je peux demander réparation après le décès de mon mari. En effet, avant notre départ en voyage, il avait passé une tomoscintigraphie myocardique. L’examen évoquait une possible ischémie, mais on nous a dit que ce n’était rien de grave. N’ayant reçu aucun appel ni courrier de l’hôpital, nous sommes partis comme prévu.
Après son décès, j’ai ainsi appris que l’hôpital avait rédigé un courrier pour lui prescrire une coronarographie. Ce courrier, daté du 2 janvier, ne nous a jamais été envoyé. Il est arrivé fin janvier, à notre demande. L’hôpital affirme que mon mari a refusé cet examen, ce qui semble incohérent.
Quelles sont les conditions pour un droit à indemnisation du conjoint suite à un décès d'une erreur médicale ou négligence médicale ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez éventuellement initier une démarche d’indemnisation. Dans un premier temps, il convient de récupérer le dossier médical dans sa totalité. En tant qu'ayant droit, vous avez la possibilité d'obtenir facilement le dossier auprès de l'hôpital.
D’abord, il faut établir qu’il y a eu faute ou négligence médicale. Ici, l'absence d’envoi d’un courrier important serait un manquement clair à l’information du patient.
Ensuite, ce défaut d’information doit avoir empêché un examen vital. Cela peut établir un lien entre la faute et le décès.
Ainsi, l'indemnisation du conjoint suite au décès du proche ouvre droit à l’indemnisation de plusieurs préjudices : moral, économique, frais d’obsèques, etc.
Vous pouvez saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour une procédure gratuite. Si la commission reconnaît la faute, l’assurance de l’hôpital sera en charge de l'indemnisation des ayants droit. A défaut ou en cas de refus d'indemnisation, l’ONIAM pourra se substituer à l'assurance.
Enfin, vous pouvez aussi saisir un tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée). Toutefois, je vous conseille au préalable de prendre conseil auprès d’un avocat en droit médical.

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