Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes sur comment prouver une négligence médicale
Essentiel à retenir
- Preuve d’une faute médicale. Pour prouver une négligence médicale, il faut démontrer qu’un professionnel de santé a commis une erreur. Soit erreur de diagnostic, retard de prise en charge, erreur de traitement ou médication, absence d’information sur les risques, etc.
- Lien entre la faute et le dommage. Il faudra d'abord avoir accès au dossier médical afin de démontrer que l’erreur médicale a directement causé ou aggravé le préjudice.
- Procédure adaptée. Avant de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation, il peut être judicieux de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. En effet, à partir du dossier médical, celui-ci pourra indiquer si il y a eu une faute afin de prouver la négligence médicale.
- Commission CCI CRCI. En cas d’accident médical grave (AIPP supérieur à 24%), la Commission CCI sera compétente pour examiner la demande en réparation du préjudice. Il est aussi envisageable d'engager une action en justice (civile ou pénale) selon la situation.
- Expertise médicale. En cas de recevabilité de la requête, la Commission CCI désignera un médecin expert pour l'évaluation des séquelles, établir la faute. L'avis favorable de la CCI permettra ensuite d'obtenir une indemnisation. En cas de négligence médicale, sera à l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé de faire une offre d'indemnisation. L'ONIAM peut en outre se substituer à l'assurance en cas de désaccord de celle-ci avec la décision de la Commission CCI.
Question 1 Comment prouver une négligence médicale suite à un décès à l'hôpital ?
Ma grand-mère est décédée à l'hôpital après un séjour en maison de repos. Elle avait développé un escarre, mal pris en charge, qui s’est infecté. Nous avons constaté des négligences, notamment une déshydratation et une malnutrition. Comment prouver la négligence médicale de l’établissement ?
Réponse d’un avocat.
Pour prouver la négligence médicale, il faut au préalable réunir des pièces du dossier médical. Voici les étapes essentielles :
- Obtenir le dossier médical
Demandez les dossiers complets de l’hôpital et de la maison de repos. Ils doivent contenir les soins prodigués, les observations médicales et les traitements administrés. - Faire établir un lien entre la faute et le décès
Un médecin de victimes peut analyser le dossier et confirmer si les négligences ont causé ou aggravé l’état de votre grand-mère. - Recueillir des témoignages
Notez les observations des proches et recueillez des attestations du personnel ou d’autres patients si possible. - Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Cette démarche gratuite permet d’obtenir une expertise médicale et une indemnisation en cas de faute avérée. - Engager une action en justice
Si la faute est caractérisée, vous pouvez déposer une plainte pénale pour mise en danger de la vie d’autrui ou engager une procédure civile pour obtenir réparation. Toutefois, avant d'engager de telles poursuites, je vous encourage à consulter un avocat en dommage corporel. En effet, celui-ci vous conseillera sur le choix de la procédure.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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