Certificat de consolidation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le certificat de consolidation

Essentiel à retenir

  1. Certificat de consolidation : Le certificat de consolidation est délivré par le médecin traitant ou médecin spécialiste. Il marque la fin des soins actifs et la stabilisation de l'état de santé. Il est essentiel pour évaluer les préjudices permanents en lien avec l’accident médical. soit une erreur médicale, un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale ou une affection iatrogène.
  2. Dépôt de dossier auprès de la CCI-CRCI : Pour obtenir réparation du préjudice, il faut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux. La saisine est gratuite. Il suffit de remplir un formulaire ONIAM CCI et l'adresser accompagné du dossier médical complet. Selon la situation, celui-ci peut inclure ou non le certificat de consolidation.
  3. Expertise médicale : La CCI-CRCI nomme un médecin expert pour évaluer les dommages. Cet expert analyse les éléments du dossier, examine le patient, détermine les causes de l'accident médical et le niveau d’incapacité résultant. Il précise également la date de consolidation.
  4. Intervention de l'ONIAM : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient s'il s'agit d'un accident médical non fautif. Ou encore une infection nosocomiale dont le seuil dépasse 24% d'AIPP. Ce seuil d'AIPP n'est connu qu'au moment de la consolidation, à partir de l'expertise médicale CCI CRCI.
  5. Décision d’indemnisation : À l'issue de l'expertise médicale, la CCI-CRCI émet un avis sur la responsabilité et l'indemnisation. En cas d'accord, l'assurance ou l’ONIAM formulent une offre d'indemnisation. En cas de désaccord, il est possible de contester ou de saisir les tribunaux.

Question 1 Certificat de consolidation et indemnisation d'une erreur chirurgicale

Suite à une intervention chirurgicale en octobre pour un doigt à ressaut, des complications ont entraîné une perte partielle d’usage du doigt. Le premier chirurgien n’a pas pris en charge ces complications, me conseillant seulement d’attendre, malgré des douleurs importantes et l’impossibilité d’utiliser le doigt. Un autre chirurgien a confirmé des lésions et a effectué une reconstruction du doigt. Actuellement, je porte une attelle et je suis en arrêt, avec une consolidation médicale prévue dans 6 à 9 mois. J’ai activé ma protection juridique pour envisager un recours contre le premier chirurgien et ai rencontré un médecin expert avant la deuxième opération. Cependant, mon dossier n’avance pas, car il faut attendre le certificat de consolidation. Puis-je envoyer mon dossier à la CCI dès maintenant, ou dois-je aussi joindre le certificat de consolidation ?

Réponse de l'avocat :

Oui, vous pouvez initier une procédure d'indemnisation CCI CRCI dès maintenant. Cependant, le certificat de consolidation est essentiel pour évaluer les préjudices permanents, ce qui est central dans un dossier d’indemnisation. En attendant la consolidation, joigner votre dossier médical complet ainsi que le formulaire ONIAM CCI.

    Envoyez ces documents pour que la CCI puisse commencer l'instruction de votre dossier, même si le calcul de l'indemnisation nécessitera la consolidation. Vous pourriez également obtenir un avis préliminaire, qui pourra orienter vos démarches et, le cas échéant, préparer la procédure contre le premier chirurgien. Dans cette attente, je vous invite à contacter un avocat en erreur médicale qui pourra vous renseigner sur la suite de la procédure.

    Question 2

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