Montant d’indemnisation d’une faute médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le montant d'indemnisation d'une faute médicale

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI/CRCI. Le montant d'indemnisation d'une faute médicale dépend des séquelles et leur gravité. La saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) est gratuite. Toutefois, elle n'est compétente pour examiner les demandes des victimes uniquement si le dossier réunit les critères d'indemnisation.
  2. Offre d'indemnisation de l'assurance. La faute médicale implique la responsabilité médicale d'un établissement de santé ou d'un professionnel et donc d'un assureur. Sur décision de la commission CCI, ce sera en effet à l'assureur de formuler une offre d'indemnisation. Cette offre doit avoir lieu dans un délai de quatre mois après l'avis de la CCI.
  3. Avis de la CCI après expertise médicale. Une expertise médicale est indispensable pour évaluer le lien entre la faute et les dommages. La CCI émet ensuite un avis sur la responsabilité et désigne le payeur.
  4. Substitution de l'ONIAM. Si l'assurance refuse d’indemniser ou en cas d'accident médical grave non fautif, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) peut intervenir pour verser une indemnisation.
  5. Montant de l’indemnisation. Le montant d'indemnisation d'une faute médicale se calcule à partir du rapport d'expertise. IL faut attendre la consolidation de l'état de santé. Après quoi, le médecin expert détermine l'ensemble des préjudices, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qui donneront lieu à réparation financière.

Question 1 Opération de la hanche et montant d'indemnisation d'une faute médicale

Après une opération de la hanche, j’ai ressenti une douleur intense au pied, avec une paralysie. Une réintervention a eu lieu, mais mon état n'a eu aucune amélioration. Je porte désormais une orthèse et fais de la kinésithérapie deux fois par semaine. Avant l’intervention, je marchais normalement. Quels recours sont possibles ? Quel est le montant d’indemnisation en cas de faute médicale ?

Réponse d’un avocat.

Il est impossible d'emblée de donner une indication concernant le montant d'indemnisation d'une faute médicale. En effet, celui-ci dépendra de l'évoluation de la situation. Egalement de l'évaluation du préjudice après consolidation. Dans un premier temps, vous pouvez engager une procédure pour obtenir réparation. Plusieurs options s’offrent à vous :

  1. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : Cette démarche gratuite permet d’obtenir une expertise médicale et un avis sur la responsabilité de l’établissement ou du chirurgien.
  2. Action en justice : Si la faute médicale est avérée, vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent (administratif ou judiciaire) pour réclamer une indemnisation.
  3. Indemnisation par l’assurance : Si la responsabilité est reconnue, l’assureur du professionnel de santé aura la charge intégrale de l'indemnisation.

Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs critères : douleurs, handicap, perte d’autonomie, besoin d’aide extérieure, impact sur le travail. Une expertise médicale est essentielle pour chiffrer votre préjudice. Nous vous conseillons par ailleurs de commencer par la procédure en CCI CRCI puisque la démarche est gratuite et plus courte qu'un tribunal. Cela dit, cette voie possible mérite réflexion et le plus raisonnable est de consulter un avocat de victimes qui fournira les renseignements précis en fonction de la situation singulière.

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