Quand saisir la CCI CRCI ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur quand saisir la CCI CRCI ?

Essentiel à retenir

  1. Conditions d'indemnisation : Quand saisir la CCI CRCI pour obtenir une indemnisation suite à un accident médical ? Le dommage doit être grave et permanent (taux d'incapacité d'au moins 24%) ou entraîner une incapacité temporaire d’au moins six mois (consécutifs ou sur une année. Il peut aussi s'agir de troubles graves dans les conditions d'existence ou encore d'un deficit fonctionnel temporaire de classe 3 pendant 6 mois.
  2. Délai de recours : Vous avez un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. En effet, il s'agit de la date à laquelle les séquelles deviennent stables pour saisir la CCI-CRCI. Ce délai peut être réduit en cas de faute médicale évidente de l'établissement ou du professionnel.
  3. Formulaire de saisine : Remplissez le formulaire ONIAM CRCI de demande d’indemnisation disponible auprès de la CCI-CRCI. Il faut détailler les faits, les soins, et le préjudice subi. Incluez le dossier médical dans son intégralité et justificatifs nécessaires (rapports médicaux, examens, etc.).
  4. Expertise médicale : Une expertise médicale sera réalisée pour déterminer la gravité du dommage et établir le lien avec les soins reçus. Cette évaluation est essentielle pour que la CCI-CRCI puisse statuer.
  5. Décision et indemnisation : En cas d'avis favorable, la CCI-CRCI proposera une solution à l'amiable. Soit une indemnisation via l'assureur du professionnel de santé, soit via l’ONIAM (si c'est un aléa thérapeutique ou une infection nnosocomiale grave).

Question 1 Quand saisir la CCI CRCI suite à une faute médicale ?

J’ai besoin d’aide pour constituer un dossier à la CCI-CRCI. Suite à un accident médical, je suspecte une faute médicale. Quand saisir la CCI-CRCI et quelles sont les démarches à suivre ?

Réponse de l’avocat :
Pour saisir la CCI-CRCI, plusieurs critères doivent être remplis. D’abord, le dommage doit être grave : il faut que le taux d’incapacité soit d’au moins 24 %, ou que l’incapacité temporaire ait duré six mois. Alternativement, si les souffrances endurées ou le préjudice économique sont considérables, cela peut aussi être pris en compte.

Ensuite, respectez le délai : la saisine doit se faire dans les 10 ans suivant la stabilisation du dommage, c'est-à-dire lorsque votre état de santé se consolide.

Pour initier la procédure, commencez par remplir le formulaire de saisine disponible auprès de la CCI-CRCI. Il faudra y expliquer les faits, la nature des soins reçus, et détailler le préjudice. Joignez tous les documents nécessaires (comptes-rendus médicaux, résultats d’examens, etc.).

Une expertise médicale sera ensuite indispensable pour évaluer la gravité du dommage et établir un lien direct avec les soins. Cette étape est incontournable, car elle détermine l’issue de votre demande. Les démarches peuvent être accomplies sans l'aide d'un avocat. C'est une démarche gratuite et c'est tout l'intérêt de celle-ci. Cependant, nous recommandons souvent de prendre un contact précoce avec un avocat en dommage corporel. En effet, celui-ci sera à même de vous renseigner sur le choix de la procédure à privilégier. Procédure judiciaire versus amiable.

Question 2

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