Faire reconnaitre une erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur comment faire reconnaître une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Erreur médicale et obligation de moyen. Il est possible de faire reconnaître une erreur médicale soit en s'adressant au professionnel de santé ou l'hôpital. Soit diretement auprès de la CCI CRCI. Une erreur médicale peut être reconnue en cas de faute (erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, négligence, etc.).
  2. Responsabilité du professionnel de santé ou de l’hôpital. La responsabilité médicale est engagée en cas d'erreur médicale. Nous rappelons qu'un professionnel de santé a une obligation de moyen, pas de résultat. Il doit ainsi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux données scientifiques pour soigner.
  3. Rassemblement des preuves. Pour faire reconnaitre un erreur médicale, il faut d'abord récupérer le dossier médical dans son intégralité. Parfois, il est possible d'obtenir des témoignages. Dans tous les cas, une expertise médicale sera nécessaire pour démontrer la faute et son lien avec le préjudice.
  4. Procédure auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La CCI traite les dossiers liés aux accidents médicaux, infections nosocomiales ou aléas thérapeutiques. Cependant, le dommage doit être grave (AIPP > 24%, arrêt de travail > 6 mois). Il convient de remplir le formulaire ONIAM/CRCI et joindre les justificatifs nécessaires. La commission CCI évaluera si une indemnisation est envisageable et proposera une conciliation avec la partie en cause.
  5. Indemnisation via l’ONIAM ou une procédure judiciaire. La Commission rend un avis favorable pour une indemnisation. En cas d'erreur médicale, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise. Eventuellement, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut se substituer à l'assurance de l'hôpital en cas de refus d'indemniser de la part de celle-ci. Si la CCI ne donne pas satisfaction, une procédure judiciaire est envisageable devant les tribunaux compétents.

Question 1 Comment procéder pour faire reconnaitre une erreur médicale pour une indemnisation ?

Je vous serai reconnaissante de bien vouloir m'informer sur la manière de faire reconnaître une erreur médicale et d'obtenir réparation. En effet, mon mari, âgé de 79 ans, souffre de maladies professionnelles aux deux épaules. Notre généraliste a refusé de reconnaître l’aggravation des tendinopathies. Après deux mois, une paralysie est survenue. Une rhumatologue a diagnostiqué une pseudo-polyarthrite rhumatoïde.

Réponse de l'avocat.

Pour engager la responsabilité des médecins, voici les étapes essentielles :

Rassemblez les documents médicaux.
Demandez le dossier médical complet de votre mari auprès de son généraliste. Egalement auprès de la rhumatologue et de l’hôpital qui a réalisé l’IRM. Ces documents permettront d’évaluer les soins et leur conformité.

Consultez un médecin conseil indépendant.
Faites appel à un médecin conseil de victimes pour analyser le dossier et obtenir un avis. Il se prononcera sur l'existence d'une erreur médicale ou non et sur les recours possibles.

Déposez un dossier auprès de la CCI. Si le préjudice remplit les critères de la CCI CRCI, déposez diretement un dossier auprès de la Commission CCI. En effet, il est judicieux de privilégier une voie amiable et gratuite dans un premier temps. Toutefois, cela dépend des situations. De fait, il est plus sage de solliciter l'avis d'un avocat en droit médical sur ce point.

Expertise médicale et décision de la CCI. Sur la base du rapport d'expertise, la Commission CCI se prononcera en désignant le payeur. Soit l'assurance du médecin, soit il s'agit d'un aléa thérapeutique. Auquel cas, l'ONIAM s'acquittera d'une indemnisation en fonction du seuil de gravité.

    Question 2

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