AIPP erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'AIPP erreur médicale

❓ Questions fréquentes – AIPP et erreur médicale

🔹 Qu’est-ce que l’AIPP dans le cadre d’une erreur médicale ?
L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) mesure les séquelles permanentes après une erreur médicale. Elle s’exprime en pourcentage. Plus ce taux est élevé, plus l’indemnisation sera importante.
🔹 Comment est évaluée l’AIPP après une erreur médicale ?
Un médecin expert évalue l’AIPP lors d’une expertise médicale. Il analyse les séquelles définitives, l’impact fonctionnel et les limitations dans la vie courante. L’évaluation doit être contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants.
🔹 Quel est le montant d’indemnisation pour une AIPP ?
Le montant varie selon le taux d’AIPP, l’âge de la victime et l’impact sur sa vie personnelle et professionnelle. À titre indicatif, une AIPP de 10 % peut donner lieu à une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Chaque cas est unique. Un avocat peut faire valoir tous les postes de préjudice. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Peut-on contester le taux d’AIPP fixé par l’assurance ?
Oui. Si vous estimez que le taux est sous-évalué, vous pouvez demander une contre-expertise. Le recours à un avocat est alors vivement conseillé pour organiser la procédure et défendre vos intérêts. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats en responsabilité médicale.
🔹 À partir de quel taux d’AIPP peut-on être indemnisé ?
Pour une erreur médicale indemnisable, il n'y a pas de taux d'AIPP minimum. L'indemnisation d'une erreur médicale par une assurance est une indemnisation en droit commun.
🔹 Faut-il un avocat pour obtenir une indemnisation juste ?
Oui, dans la majorité des cas. Un avocat expert en dommage corporel défend vos droits face à l’assurance ou à l’ONIAM. Il veille à ce que tous les postes de préjudices soient indemnisés (souffrance, pertes de revenus, aide humaine…). L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats pour accompagner les victimes dans leurs démarches.

Essentiel à retenir

  1. AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). L'AIPP d'une erreur médicale mesure les séquelles permanentes d'une victime après un dommage. Elle s'exprime en pourcentage par un médecin expert et sert de base pour évaluer le montnat d'indemnisation.
  2. Critères CCI/CRCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation). Pour saisir la CCI CRCI, le dommage doit remplir certaines conditions. Le taux d'AIPP erreur médicale doit être d'au moins 24% ou arrêt d'activité ≥ 6 mois consécutifs,.Ou encore, des conséquences majeures sur la vie. Il faut que le dommage résulte directement de l'accident médical ou d'une faute.
  3. Indemnisation et ONIAM. L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient en cas de dommages graves sans faute ou si l'assurance du responsable refuse d’indemniser. Il couvre donc les erreurs médicales, infections nosocomiales ou aléas thérapeutiques.
  4. Loi Kouchner (2002). Cette loi renforce les droits des patients et est à l'origine des CRCI et ONIAM. Elle simplifie l'accès à l'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, avec ou sans faute. En outre, elle garantit la gratuité de la procédure en matière de responsabilité médicale.
  5. Expertise Médicale et Responsabilité. L'expertise médicale est une étape clé pour établir la responsabilité médicale, évaluer les préjudices et chiffrer les indemnités. Ainsi, elle distingue entre faute médicale (erreur, négligence) et aléa thérapeutique (risque imprévisible sans faute).

Question 1 Opération de hernies ombilicale et AIPP erreur médicale

J’ai subi une intervention chirurgicale en ambulatoire pour deux hernies ombilicales. Lors de l’opération, on m’a ouvert sur environ 10 cm, mais il n’y avait pas d’hernies. Mon nombril a été coupé, un faux nombril a été créé, et il n’est pas bien positionné. Cette situation a entraîné un stress important avant l’intervention, une anesthésie générale, des soins infirmiers à domicile et des restrictions physiques (je ne peux plus porter plus de 5 kg). Combien faut-il d'AIPP pour l'erreur médicale pour demander une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez en effet engager une procédure de conciliation devant la CRCI. Toutefois, pour demander une indemnisation, il est nécessaire de prouver un préjudice médical. Voici les étapes :

  1. Saisine de la CCI CRCI et Expertise médicale : remplissez un formulaire ONIAM pour saisir la CCI. L'expertise médicale permettra d déterminer s’il y a une faute médicale ou un aléa thérapeutique . Il décidera aussi d'un taux d'AIPP de l'erreur médicale.
  2. AIPP : Un taux d’AIPP supérieur à 24 % rend le dossier reecvable. S'il s'agit bien d'une erreur médicale, l'indemnisation sera à la charge de l'assurance de l'hôpital ou du praticien.
  3. Indemnisation : Après l'avis favorable de la CCI CRCI, l'assurance responsabilité médicale dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation. En cas d'acceptation, le règlement de l'indemnisation doit avoir lieu dans lemois qui suit.
  4. Conciliation : la procédure CRCI est gratuite et rapide. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal. Même si la procédure ne l'exige pas, en cas de séquelles il est préférable de s'associer les conseils d'un avocat de victimes.

Question 2

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