Offre d’indemnisation insuffisante

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une offre d'indemnisation insuffisante

Essentiel à retenir

  1. Procédure CCI-CRCI. En cas d'offre insuffisante suite à un accident médical, des recours sont possibles. En cas d'accident médical, il faut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans un délai de 10 ans après la consolidation. La CCI évaluera si l’accident médical est grave et imputable à un acte médical fautif ou non.
  2. Rôle de l'ONIAM. En cas d’aléa thérapeutique admis par la CCI, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) propose une offre d'indemnisation. L'ONIAM dispose de 4 mois pour formuler son offre. En cas d'offre d'indemnisation insiffisante, la victime peut négocier ou saisir un tribunal administratif.
  3. Responsabilité médicale d'un hôpital. La faute médicale en revanche (erreur de diagnostic, négligence...), engage la responsabilité de l’hôpital ou du praticien. Pour tout litige pour les établissements publics, il faut saisir le tribunal administratif ; pour les établissements privés, ce sera le tribunal judiciaire.
  4. Refus d'une offre d'indemnisation. Une fois l’offre reçue, il est encore temps de demander une contre-expertise médicale ou contester les montants. Soit à l'amiable, soit devant la justice. Sollicitez l’aide d’un avocat en droit médical pour optimiser vos chances de succès.
  5. Délai et étapes importantes. Respectez les délais de prescription pour chaque démarche (10 ans pour saisir la CCI ou engager une action en justice). Réunissez tous les documents nécessaires (dossier médical, rapports d'expertise, justificatifs des préjudices).

Question 1 Offre d'indemnisation insuffisante de l'assureur de l'hôpital suite à une erreur chirurgicale

J'ai subi deux interventions chirurgicales pour une arthrodèse. Une erreur technique lors de la première a conduit à une nouvelle opération, où j'ai contracté une infection. Cette infection a entraîné l'échec de la greffe osseuse et un problème avec la prothèse. Après une expertise, la CCI a désigné l'assureur de l'hôpital comme responsable, mais l'offre d'indemnisation est insuffisante. Que puis-je faire ?

Réponse d'un avocat :

Vous pouvez contester l'offre d'indemnisation en suivant ces étapes :

  1. Analyse de l'offre : Vérifiez si l'offre couvre tous vos préjudices (corporels, économiques, moraux, professionnels). Comparez-la avec les conclusions de l'expertise médicale.
  2. Demande de révision : Prenez contact avec un médecin conseil de victimes pour avoir son avis sur le rapport d'expertise. tout dépend si le désaccord porte uniquement sur l'offre d'indemnisation ou s'il concerne aussi les conclusions de l'expertise médicale. Ainsi, rapprochez vous d'un avocat en erreur médicale. Celui-ci pourra vous indiquer en quoi l'offre d'indemnisation est insuffisante.
  3. Négociation ou expertise complémentaire : Si l'assureur refuse d'augmenter l'indemnisation, il est possible d'effectuer un recours judiciaire. En effet, si aucune solution amiable n'est possible, saisissez le tribunal compétent (administratif pour un hôpital public, judiciaire pour un établissement privé).

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