Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant l'erreur de diagnostic du SAMU
Essentiel à retenir
- Erreur de diagnostic du SAMU : En cas d'erreur de diagnostic du SAMU ou de prise en charge inadéquate entraînant des conséquences graves pour la victime, unen indemnisation est possible. Tout dépen des circonstances. Ce type de faute engage la responsabilité du SAMU si le dommage est directement lié à l'erreur.
- Procédure d’indemnisation : La victime d’une erreur médicale, comme celle d'un diagnostic erroné, peut obtenir réparation pour les préjudices subis. La loi Kouchner de 2002 facilite l’indemnisation des victimes de fautes médicales graves.
- Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) prévoit l'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales et des erreurs médicales. Elle met en place une procédure spécifique pour les victimes, facilitant l’accès à la réparation du préjudice subi.
- Accès au dossier médical : La victime a le droit de consulter et d'obtenir une copie de son dossier médical. Ce dossier est essentiel pour prouver l'erreur médicale ou le défaut de prise en charge.
- Saisir la CCI/CRCI : Pour obtenir une indemnisation, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI). Cette démarche est gratuite et vise à évaluer les préjudices subis pour une éventuelle indemnisation.
Question 1 Décès suite à une prise en charge défaillante du SAMU
Ma sœur est décédée des suites d’une méningite foudroyante. Le SAMU n’a pas détecté la gravité de son état et a tardé à intervenir. En tant qu'ayant droit, j’aimerais savoir quelles sont mes possibilités d'indemnisation pour cette erreur de diagnostic. Dois-je passer par la justice, ou existe-t-il une autre voie pour être indemnisé ?"
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre situation et la douleur que vous traversez. Plusieurs options s’offrent à vous pour obtenir une indemnisation en raison de l’erreur de diagnostic commise par le SAMU. Vous pouvez tout d'abord envisager une démarche amiable auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI). Cette procédure a l'avantage d'être rapide et gratuite. Elle permet d’obtenir une indemnisation par l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) si la CCI reconnaît une faute médicale. Pour cela, vous devrez prouver que l’erreur du SAMU a causé directement le décès de votre sœur.
En cas d’échec ou si vous préférez, une procédure judiciaire est également possible. Elle permettrait de saisir le tribunal pour demander réparation directement auprès du service du SAMU. Cette démarche peut être plus longue, mais elle offre des possibilités de réparation souvent plus élevées. Dans les deux cas, l faut analyser les éléments médicaux pour préparer un dossier solide.
Je vous conseille de réunir tous les documents médicaux, les échanges avec le SAMU, et de vous diriger vers un avocat compétent en dommage corporel. L'avis d'un médecin expert indépendant serait une bonne solution pour faire le choix de la procédure.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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