Valproate de sodium ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant indemnisation en cas d'exposition au valproate de sodium par l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Valproate de sodium et Dépakine. L'indemnisation d'une exposition au valproate de sodium par l'ONIAM concerne les situations précédant le 31 décembre 2015. Le valproate de sodium ou Dépakine, est un médicament prescrit pour traiter l’épilepsie et certains troubles bipolaires. Pris pendant la grossesse, il expose le fœtus à des risques élevés de malformations congénitales et de troubles du développement.
  2. Exposition in utero. L’enfant exposé in utero au valproate de sodium peut souffrir de séquelles graves et durables. Ces atteintes sont reconnues comme des dommages liés au médicament et ouvrent droit à une réparation spécifique.
  3. Indemnisation ONIAM. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) gère un dispositif spécial pour les victimes des du valproate de sodium. Les enfants et familles peuvent saisir l’ONIAM directement sans passer par la CCI CRCI afin d'obtenir une indemnisation intégrale.
  4. Produits de santé défectueux. On considère le valproate de sodium comme un produit de santé défectueux en raison de l’absence d’information suffisante sur ses dangers pendant la grossesse. Cela fonde le droit à indemnisation des victimes.
  5. Expertise et réparation du préjudice. L’expertise médicale est une étape clé pour établir le lien entre l’exposition au valproate et les séquelles de l’enfant. Sur cette base, l’ONIAM évalue et indemnise l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Question 1 Exposition au valproate de sodium et indemnisation ONIAM

J’ai pris de la Dépakine (valproate de sodium) pendant ma grossesse car je souffre de troubles bipolaires. À la naissance, mon fils présentait plusieurs malformations cardiaques et un retard de développement moteur a rapidement été constaté. Aujourd’hui, il a 11 ans et il souffre aussi de difficultés d’apprentissage sévères. J’ai appris récemment que ces troubles pouvaient être liés à l’exposition in utero au valproate. Je voudrais savoircomment fonctionne l'indemnisation auprès de l’ONIAM pour le valproate de sodium et quelle procédure suivre pour faire reconnaître la responsabilité du médicament et faire réparer nos préjudices ?

Réponse de l’avocat.

Votre situation relève du dispositif spécifique mis en place pour les victimes du valproate de sodium. L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) indemnise en effet les enfants ou adultes qui ont exposés in utero à ce médicament.

La procédure débute par le dépôt d’un dossier auprès de l’ONIAM. Aucune saisine de la CCI CRCI n'est à faire. Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation de l'ONIAM. Il faut y joindre le dossier médical complet, les certificats de naissance et les bilans attestant des malformations et troubles du développement. L’ONIAM organise ensuite une expertise médicale pour établir le lien entre l’exposition in utero et les séquelles constatées.

Si l’imputabilité est reconnue, l’ONIAM propose une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac : préjudices corporels, scolaires, économiques et ceux subis par les proches. L’indemnisation se fait sans que vous ayez à prouver une faute médicale, car le valproate est de fait considéré comme un produit défectueux.

En cas de désaccord avec l’évaluation ou l’offre de l’ONIAM, vous pouvez contester devant le juge administratif ou judiciaire. Dans cette démarche, l’assistance d’un avocat en droit médical est par ailleurs vivement conseillée. Celui-ci pourra vous aider à constituer un dossier solide, à défendre vos intérêts lors de l’expertise et à obtenir une indemnisation juste.

.