Evaluation séquelles permanentes

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'évaluation des séquelles permanentes suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Expertise médicale CCI/CRCI. L’évaluation des séquelles permanentes débute par une expertise médicale qu'organise la Commission de Conciliation et d’Indemnisation CCI CRCI. Un médecin expert analyse les préjudices subis et détermine s’il y a une faute médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale.
  2. Consolidation. La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise, c’est-à-dire qu’il n’évoluera plus de manière significative, même avec des soins. C’est un point clé pour l’évaluation des séquelles permanentes et l’indemnisation.
  3. Barème d’évaluation des séquelles. Le médecin expert attribue un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), exprimé en pourcentage, en fonction des limitations physiques ou psychiques que laissent l’accident médical.
  4. Indemnisation par l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital. En cas de faute médicale indemnisable, c'est à l’assurance de l’hôpital de faire une offre d'indemnisation à la victime. En cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif), l’ONIAM prend en charge l’indemnisation à condition que le préjudice soit grave (DFP ≥ 24 % ou incapacité temporaire ≥ 6 mois).
  5. Réévaluation et contestation. En cas de désaccord avec l’expertise médicale, la victime peut demander une contre-expertise ou saisir le tribunal administratif ou judiciaire pour faire valoir ses droits à une meilleure indemnisation.

Question 1

J’ai subi une opération de l’épaule pour une rupture du supra-épineux. L’IRM avant l’intervention confirmait bien cette rupture. Après l’opération, mon médecin constate que la rupture est toujours présente. Une nouvelle IRM confirme qu’elle n’a pas été réparée. Je souffre physiquement et moralement. Puis-je obtenir une indemnisation pour une erreur chirurgicale ? Qui s'occupe de l'évaluation des séquelles permanentes ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation est possible si une faute médicale est prouvée. Vous pouvez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour une expertise gratuite. L’expertise médicale est essentielle pour établir s’il y a eu une erreur chirurgicale. Ainsi la commission CCI désigne un expert ou collège d'experts dans le cadre d'une mission d'expertise CCI. Ce sont eux qui évalueront vos séquelles permanentes en fonction de leur impact sur votre quotidien. Ils vérifieront en outre l'imputabilité du dommage.

Si une faute est reconnue, la CCI rendra un avis favorable. Elle mettra l'indemnisation à la charge de l’assurance du praticien ou de l’hôpital.

Si aucun manquement n’est établi mais que le préjudice est grave, l’ONIAM peut intervenir en cas d’aléa thérapeutique. Pour tout désaccord, une contre-expertise est possible. Une action en justice peut aussi être envisagée pour faire valoir vos droits. Il est toutefois indispensable de consulter un avocat en droit médical pour obtenir des conseils sur le choix de la procédure.

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