AIPP négligence médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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❓ Questions fréquentes – AIPP et négligence médicale

🔹 Qu’est-ce que l’AIPP suite à une négligence médicale ?
L’AIPP signifie Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. C’est le taux d’invalidité fixé par expertise médicale. Il mesure les séquelles permanentes qui réduisent vos capacités physiques, psychiques ou sensorielles.
🔹 Comment est calculé le taux d’AIPP après une négligence médicale ?
Le taux est fixé par un médecin expert, sur la base du barème du concours médical. Ce barème prend en compte la nature de l’atteinte, son impact sur la vie quotidienne et professionnelle, ainsi que les douleurs persistantes.
🔹 L’AIPP influence-t-elle directement le montant de l’indemnisation ?
Oui. Le taux d’AIPP est un critère essentiel pour fixer le montant de l’indemnisation. Il est un des postes de préjudice permanent extra-patrimonial.
🔹 Peut-on contester un taux d’AIPP jugé trop bas ?
Oui. Si vous estimez que le taux ne reflète pas vos séquelles réelles, vous pouvez demander une contre-expertise médicale. Dans ce cas, l'assistance d'un médecin conseil est nécessaire de même qu'un avocat. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous accompagner efficacement.
🔹 Quelle procédure suivre pour une indemnisation après une négligence médicale avec AIPP ?
La procédure passe par une expertise médicale, souvent devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou via une action en justice. L’indemnisation doit couvrir l'ensemble des postes de préjudice. Un avocat en droit médical renforce vos chances d’obtenir une juste indemnisation. L’AIVF met à disposition des victimes son réseau d’avocats compétents pour défendre leurs droits.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour faire reconnaître mon AIPP ?
Ce n’est pas obligatoire, mais très utile. Un avocat peut contester une expertise défavorable, négocier une indemnisation plus juste, défendre vos intérêts face aux assurances ou à l’ONIAM. L’AIVF propose un réseau d’avocats d'expérience pour accompagner les victimes de négligence médicale.

Questions de victimes concernant l'AIPP négligence médicale

Essentiel à retenir

  1. AIPP après une négligence médicale. L’AIPP d'une négligence médicale se mesure lors d'une expertise médicale au moment de la consolidation. L'AIPP est l'Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, reflet des séquelles permanentes après un accident médical. Elle s'évalue en pourcentage et entre dans le calcul du montant de l’indemnisation. Plus le taux est élevé, plus la réparation financière est importante.
  2. Procédure CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI) permet aux victimes de négligence médicale d’obtenir une expertise gratuite et un règlement amiable. Si critères de gravité sont réunis, la Commmission CCI se déclare en effet compétente pour examiner les demandes d'indemnisation.
  3. Critères de gravité. Pour être indemnisable, l’accident médical doit avoir causé une incapacité temporaire d’au moins 6 mois, un taux d’AIPP supérieur à 24% ou une gêne grave dans la vie quotidienne et professionnelle. Ces critères sont examinés lors de l’expertise.
  4. Indemnisation ONIAM. L’ONIAM intervient uniquement si le dommage médical résulte d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, mais pas en cas de faute médicale. En cas de négligence médicale, l’indemnisation est à la charge du professionnel ou de son assurance.
  5. Responsabilité et expertise médicale. L’expertise médicale est nécessaire pour établir le lien entre la négligence et dommage. En outre, elle permet de déterminer le taux d'AIPP de la négligence médicale. En cas de faute médicale, la victime peut donc faire le choix d'unen procédure judiciaire ou procédure amiable.

Question 1 Quel taux d'AIPP suite à une négligence médicale ?

J’ai subi une opération du genou pour une prothèse totale, et le chirurgien a mal positionné l’implant, ce qui a entraîné des douleurs chroniques et une perte de mobilité. Je souhaite entreprendre des démarches pour la réparation de mon préjudice. On me parle d'un AIPP pour la négligence médicale si je choisis une procédure via la CCI CRCI. Qu'en est-il ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez engager une procédure devant la CCI CRCI pour obtenir une indemnisation amiable. Cette commission évalue si la faute du chirurgien a causé un dommage grave. Une expertise médicale est obligatoire. Elle permettra d’établir le lien entre l’erreur et vos séquelles. Toutefois, l'AIPP de la négligence médicale doit atteindre un seuil de gravité suffisant pour que la requête soit recevable de la part de la Commission CCI. Ou un arrêt de travail supérieur à 6 mois ou des troubles graves dans les conditions d'existence.

L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) mesure vos séquelles permanentes. Un taux élevé augmente le montant de l’indemnisation. Si la CCI reconnaît une faute, l’assurance du praticien devra vous indemniser. En revanche, l’ONIAM ne prend en charge que l'accident médical non fautif.

Si la CCI ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir un tribunal pour obtenir une réparation plus complète. Un avocat en erreur médicale vous aidera à choisir la meilleure stratégie.

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