Erreur médicale d’un dentiste

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur médicale d'un dentiste

Essentiel à retenir

  1. Erreur médicale d’un dentiste : définition et conséquences
    L’erreur médicale d’un dentiste peut être due à une faute (diagnostic incorrect, soin inapproprié, manquement à desobligations de soins ) ou à un aléa thérapeutique (complication imprévisible sans faute). Ces situations peuvent causer un préjudice corporel, moral ou financier au patient.
  2. Faute médicale ou aléa thérapeutique : La faute médicale nécessite de prouver un manquement du dentiste à ses obligations (négligence ou imprudence). L'aléa thérapeutique résulte d’un risque exceptionnel en lien avec l’acte médical, sans faute du praticien.
  3. Loi Kouchner (2002)
    La loi Kouchner facilite l’indemnisation des patients victimes de dommages liés aux soins médicaux. Via les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI CRCI), elle permet de résoudre les litiges à l'amiable avec l’intervention de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  4. Procédure devant la CCI CRCI : Il convient de déposer un dossier détaillant l’erreur ou l’aléa thérapeutique (rapports médicaux, factures, etc.).La CCI organise une expertise médicale pour évaluer la gravité du préjudice (seuil : ≥ 24 % d’incapacité permanente ou 6 mois d'arrêt d'activité). En cas de faute médicale, la responsabilité du dentiste ou de l’assureur est engagée. Si c’est un aléa, l’ONIAM peut indemniser.
  5. Indemnisation et réparation du préjudice
    L’indemnisation couvre les préjudices corporels, matériels et moraux (frais médicaux, perte de revenus, souffrances, etc.). En cas de désaccord avec la décision de la CCI, le patient peut engager une action en justice.

Question 1 Problèmes d'implants dentaires et erreur médicale d'un dentiste

J’ai été victime d’une erreur médicale par un dentiste. Cela a causé des préjudices graves : extraction inutile de cinq dents, pose d’implants mal positionnés, migration d’un implant dans le sinus, et des interventions chirurgicales correctives. Une expertise médicale a conclu en ma faveur via la CCI. Quelles sont les étapes suivantes pour obtenir une indemnisation ?

Réponse proposée par un avocat :

Après une expertise favorable via la CCI CRCI, plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir une indemnisation. Tout d’abord, la CCI transmet son avis à l’assureur du professionnel de santé concerné. L’assureur dispose alors de quatre mois pour vous proposer une offre d’indemnisation. Si l’offre est acceptable, vous signez un accord et recevez le montant prévu.

En cas d’absence d’offre ou d’une offre insatisfaisante, vous pouvez saisir l’ONIAM, qui interviendra pour garantir une indemnisation. Cette procédure est gratuite. Enfin, si des litiges persistent, une action devant les tribunaux reste possible.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en erreur médicale pour optimiser vos chances de succès et garantir une indemnisation équitable.

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