Proposition indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Intervention de l’ONIAM. La proposition d'indemnisation a lieu après la décision de la CCCI CRCI. En effet, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes d’accident médical non fautif, de maladie nosocomiale grave ou affection iatrogène.
  2. Avis de la CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI) émet un avis sur la gravité du dommage et l’imputabilité aux soins. Si un seuil de gravité est atteint et en l'absence d'erreur médicale, l’ONIAM prend en effet en charge charge l’indemnisation.
  3. Seuil de gravité. Ainsi pour obtenir une indemnisation par l’ONIAM, le dommage doit dépasser un seuil de gravité, taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) de 24 % au moins, une incapacité temporaire de 6 mois, ou des conséquences lourdes (invalidité, inaptitude).
  4. Proposition d’indemnisation. La proposition d'indemnisation ONIAM doit être effective dans les 4 mois suivant l'avis de al Commission CCI. Elle doit en outre couvrir l'ensemble des préjudices tels que le prévoit la Nomenclature Dintilhac. Ensuite, la victime peut accepter, négocier ou contester la proposition.
  5. Recours et contestation. En cas de désaccord sur le montant de la proposition, la victime peut demander une réévaluation ou saisir le tribunal administratif pour contester l’offre de l’ONIAM.

Question 1 Infection nosocomiale et proposition d'indemnisation ONIAM

J’ai contracté une infection nosocomiale en clinique, dont la cause est la bactérie Serratia marcescens. J’ai ouvert un litige contre l’établissement, mais je n’ai pas de protection juridique. J’ai par la suite entendu parler de la possibilité de saisir la CCI CRCI pour obtenir une indemnisation plus rapide via l’ONIAM. Comment cela fonctionne-t-il ? A quel moment je peux recevoir la proposition d'indemnisation de l'ONIAM concernant mon litige ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez effectivement saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette instance évalue la gravité de votre préjudice, le lien de causalité entre le dommage et l'acte médical en cause. En effet, une expertise médicale CCI doit déterminer d'abord sii l’infection résulte des soins reçus.

Si le seuil de gravité est atteint (AIPP ≥ 24 %, incapacité temporaire ≥ 6 mois, ou conséquences lourdes), la proposition d'indemnisation ONIAM aura lieu. Il faut donc attendre la consolidation de l'état de santé. Avant cela et selon la situation, vous pourrez solliciter une offre provisionnelle. La procédure est gratuite et plus rapide qu’un procès.

Vous pouvvez également faire le choix d'une procédure judiciaire. Toutefois avant d'entreprendre une telle démarche, nous vous conseillons de consulter un avocat en dommage corporel. Il pourra vous conseiller efficacement à ce sujet et vous accompagner dans ces démarches.

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