Préjudice d’agrément

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice d'agrément

Essentiel à retenir

  1. Définition du préjudice d’agrément. Le préjudice d'agrément consiste en la perte de la possibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité de loisir ou sportive. Et cela à cause des séquelles de l’accident médical. Ce préjudice est permanent et non économique.
  2. Cadre juridique et reconnaissance. Le préjudice d'agrément est reconnu comme un préjudice extra-patrimonial permanent. Il est évalué lors de l’expertise médicale réalisée dans le cadre d’une procédure amiable (CCI/CRCI) ou judiciaire.
  3. Procédure CCI/CRCI et rôle de l’ONIAM. Si l’accident médical relève d’un aléa thérapeutique, d’une maladie nosocomiale grave ou d’une erreur médicale, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). L’ONIAM peut indemniser le préjudice en cas d'accident médical non fautif qui répond à un critère de gravité minimum de 24%. S'il s'agit d'une faute médicale, c'est à l'assureur de l'établissement de santé d'indemniser la victime.
  4. Expertise médicale. L'estimation du préjudice nécessite une expertise médicale après consolidation. En cas de recevabilité du dossier, la CCI désigne un médecin expert qui procéde à l'évaluation des séquelles.
  5. Évaluation et indemnisation. Le montant de l’indemnisation du préjudice d’agrément dépend de la nature et de l’importance des loisirs perdus. Il s'évalue en fonction de le type d'activité et le temps passé ainsi que l'âge de la victime. Il n'est pas besoin qu'il y existe une impossibilité complète de pratiquer l'activité pour retenir un préjudice d'agrément. Une simple limitation suffit.

Question 1 Indemnisation du préjudice d'agrément et professionnel suite à une erreur chirurgicale

Je souffre de douleurs chroniques après une opération du canal carpien. L’intervention n’a pas été efficace, et mon état s’est aggravé. Un spécialiste m’a récemment diagnostiqué un pouce à ressaut et une épicondylite sévère, en lien avec cette opération. Je dois être réopérée. Je ne peux plus travailler ni pratiquer mes loisirs habituels (notamment le tennis). Puis-je engager une procédure contre le chirurgien ? Comment faire pour être indemnisée pour mon préjudice professionnel et mon préjudice d’agrément ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez envisager une action. Voici les étapes à suivre :

  1. Avis d'un médecin expert indépendant.
    Demander votre dossier médical et sollicitez l'avis d'un médecin conseil de victimes. Celui-ci pourra en effet vous indiquer si les séquelles que vous présentez répondent aux caractérisques d'un accident médical indemnisable.
  2. Saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
    Cette procédure est gratuite et amiable. Elle peut reconnaître une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une faute technique. Elle peut aussi orienter vers l’ONIAM si nécessaire. L'expertise médicale CCI CRCI permettra de prouver le lien entre vos douleurs actuelles et la première opération. Elle évaluera aussi les postes de préjudices indemnisables dont le préjudice d'agrément et l'incidence professionnelle.
  3. Engagez une action en responsabilité si une faute est établie.
    Si l’expertise démontre une erreur du chirurgien, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Peu importe qu’il ait changé de spécialité. Son assurance professionnelle peut rester mobilisable.
  4. Indemnisation de tous vos préjudices.
    L'avis de la CCI désignera le payeur et listera l'ensemble des préjudices indemnisables. Vous avez le droit de contester les conclusions d'expertise en cas de désaccord. Le calcul du montant d'indemnisation du préjudice d'agrément nécessite des pièces justificatives prouvant la pratique antérieure du tennis. Les témoignages des proches sont également recevables. Prenez un avocat en droit médical. Il saura défendre vos droits face à l’assureur du praticien ou à l’ONIAM.

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