Dédommagement erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le dédomagement suite à une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Loi Kouchner et droit à l'indemnisation : Le dédommagement suite à une erreur médicale dépend des cas et des circonstances. La loi Kouchner de 2002 reconnaît le droit des victimes d'erreurs médicales à une indemnisation, qu'il s'agisse d'une faute médicale, d'un accident médical non fautif, ou d'une infection nosocomiale.
  2. Procédure via la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) est compétente pour évaluer les préjudices. La demande d’indemnisation est pertinente si le préjudice est supérieur à 24 % d’AIPP, ou si l'incapacité temporaire est supérieure à 6 mois. Ou encore en cas de troubles graves dans les conditions d'existence.
  3. Intervention de l’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour garantir l’indemnisation. Soit par refus d'indemnisation de la part d'un assureur dans le cadre de la responsabilité médicale d'un hôpital. Soit en cas d'aléa thérapeutique.
  4. Dossier médical : L’accès au dossier médical est essentiel pour établir les faits. La victime ou ses ayants droit peuvent en demander une copie auprès de l’établissement de santé pour analyser l’erreur ou les conditions de soins.
  5. Indemnisation et expertise médicale : Une expertise médicale est organisée pour évaluer les préjudices. L’indemnisation couvre les dommages corporels, moraux, et financiers subis par la victime en fonction des conclusions du rapport d'expertise.

Question 1 Dédommagement d'une erreur médical suite à une arthrodèse

J’ai subi une arthrodèse du gros orteil droit. Après l’opération, j’ai constaté un écart entre les explications données avant l’intervention et le résultat final. Le chirurgien m’a expliqué que l’opération supprimait la douleur mais empêchait tout mouvement. J’ai découvert qu’il ne disposait pas de mon dossier médical complet et qu’une arthrodèse avait été réalisée alors que je n’avais pas d’arthrose. Plusieurs spécialistes ont confirmé que cette intervention n’était pas justifiée. Je me sens diminuée et trahie. Puis-je obtenir un dédommagement pour cette erreur médicale ?

Réponse d’un avocat :

En effet, un dédommagement est possible. Il convient auparavant d'examiner la situation et les circonstances de l'erreur médicales. Voici les étapes à suivre :

  1. Récupérez votre dossier médical auprès de l’établissement où l’opération a eu lieu. Ce document est indispensable pour analyser la justification de l’intervention.
  2. Demandez l'avis d'un médecin de victimes indépendant. Cela permettra de confirmer l’absence de nécessité médicale pour l’arthrodèse.
  3. Saisissez la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). En effet, si le préjudice est grave (incapacité temporaire supérieure à 6 mois ou atteinte permanente significative), la Commission exminera le dossier diligentera une mission d'expertise médicale.
  4. Engagez une procédure judiciaire si une faute médicale est clairement identifiée. Cela peut aboutir à une indemnisation couvrant les dommages corporels, moraux et financiers.
  5. Contactez un avocat erreur médicale pour vous accompagner dans les démarches. Il évaluera vos chances de succès et vous guidera dans le choix de la procédure pour obtenir un dédommagement suite aux séquelles.

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