Indemnisation perforation intestinale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation suite à une perforation intestinale

Essentiel à retenir

  1. Définition et causes : L'indemnisation d'une perforation intestinale dépend des conditions de l'accident médical. Une perforation intestinale survient lorsqu'un trou se forme dans la paroi de l'intestin, entraînant une fuite du contenu intestinal dans la cavité abdominale. Elle peut en effet être due à une erreur chirurgicale, une erreur médicale, ou un acte médical risqué.
  2. Séquelles possibles : Les complications incluent des infections graves (péritonite, septicémie), des douleurs chroniques, des troubles digestifs, et des adhérences abdominales pouvant affecter la qualité de vie.
  3. Erreur médicale et responsabilité : Si la perforation résulte d'une faute du praticien, comme un geste maladroit ou un manque de vigilance, une indemnisation est possible. Dans ce cas, la responsabilité du praticien ou de l’établissement peut être engagée.
  4. Loi Kouchner : La loi Kouchner (loi du 4 mars 2002) vise à renforcer les droits des patients et facilite les démarches d'indemnisation en cas de préjudice. Elle reconnaît notamment la notion d’aléa thérapeutique (risque médical sans faute) et permet d’indemniser certaines victimes.
  5. Procédure CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI-CRCI) permet d’obtenir une indemnisation sans passer par un tribunal. Elle examine ainsi les dossiers d'accidents médicaux. Si les critères sont remplis, une l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnisera la victime. S'il s'agit en effet d'un accident médical non fautif.

Question 1 Indemnisation d'une perforation intestinale suite à une erreur médicale

J’ai été opéré en ambulatoire pour retirer un polype intestinal. Quelques jours après, de fortes douleurs et des vomissements sont apparus. La clinique m’a diagnostiqué une perforation du côlon nécessitant une laparotomie et la pose d’une stomie. Par la suite, j’ai eu plusieurs hospitalisations, dont une pour retirer la stomie et une autre pour traiter une éventration au site de l’incision. Aujourd’hui, j’ai toujours des douleurs à cet endroit. Puis-je engager une action contre le chirurgien qui a perforé mon intestin lors de l’intervention ? Quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation suite à la perforation du côlon ?

Réponse type d’un avocat :
En effet, vous pouvez engager une procédure si la perforation du côlon fait suite à une erreur médicale. Pour cela, il faut démontrer que la complication résulte d’une faute ou d’un acte non conforme aux règles de l’art médical.

Dans un premier temps, récupérez un dossier médical complet. Demandez éventuellement à un médecin conseil de victimes, un avis détaillé sur les soins reçus, les complications et les séquelles. Vous pouvez ensuite saisir la CCI CRCI en remplissant un formulaire ONIAM. En cas d'acceptation de votre demande par la Commission CCi de votre région, celle-ci désignera un collège d'experts pour évaluer si la perforation était évitable ou liée à un risque thérapeutique.

Vous avez également la possibilité de porter painte contre l'hôpital par exemple. Ou faire le choix d'une procédure judiciaire. Seul un avocat compétent saura vous indqier la meilleure procédure. Dans tous les cas, il faudra attendre la consolidation de votre état de santé pour recevoir une indemnisation définitive.

Question 2

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