Procédure CCI en cas d’erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure CCI en cas d'erreur médicale

Essentiel à retenir

1. Saisine gratuite et rapide de la CCI.
La procédure CCI en cas d'erreur médicale permet à une victime (ou ses proches) d'obtenir réparation. La commission est en effet compétente pour les infections nosocomiales, aléas téhrapeutiques, fautes médicale ou affections iatrogènes. Qu'il s'agisse d'un accident médical fautif ou non fautif.

2. Critères de gravité exigés.
Pour que la CCI examine le dossier, le dommage doit présenter un certain seuil de gravité. Et notamment, un taux d'AIPP ≥ 24 %, un ITT ≥ 6 mois consécutifs (ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois) et idemn pour le DFT classe 3. Egalement une inaptitude professionnelle ou troubles graves des conditions d'existence.

3. Responsabilité médicale pour faute.
Après expertise médicale s'il y a une erreur médicale (erreur de diagnostic, négligence, manquement aux règles de l’art…), la CCI rend un avis imputant la responsabilité à l’établissement ou au professionnel de santé. C’est alors leur assureur qui doit indemniser la victime.

4. Indemnisation sans faute : aléa thérapeutique.
La procédure CCI pour erreur médicale peut conclure à l’absence de faute. Ainsi, si le dommage est lié à un accident médical non fautif mais anormal et grave, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) peut intervenir. Il indemnise la victime au titre de la solidarité nationale.

5. Substitution de l’ONIAM.
Si l’assureur du responsable refuse ou tarde à indemniser après reconnaissance de la faute, la victime peut solliciter une indemnisation par substitution de l’ONIAM. Celui-ci se retournera ensuite contre l’assureur.

    Question 1 Comment se déroule la procédure CCI pour erreur médicale suite à un mauvais diagnostic ?

    Je suis allé consulter un médecin de garde pour un mal de gorge intense. J’avais du mal à avaler, sans fièvre. Le médecin m’a prescrit des corticoïdes et des antibiotiques, sans diagnostiquer d’épiglotite. Le lendemain, j’ai fait une détresse respiratoire grave. Les pompiers m’ont évacué, et j’ai été plongé dans un coma artificiel pendant huit jours. J’ai passé douze jours en réanimation, et je suis encore suivi en rééducation. Je souffre de troubles psychologiques, d’une grande fatigue, et j’ai subi une perte de revenus. Cette situation aurait-elle pu être évitée ? Est-ce une erreur de diagnostic ? Ai-je droit à une indemnisation ? Quelle est la procédure CCI en cas d'erreur médicale ?

    Réponse d’un avocat.

    Il est difficile de vous affirmer qu'il s'agit bien d'une erreur de diagnostic ouvrant droit à indemnisation. Vous pouvez en effet envisager une procédure CCI pour erreur médicale si vous réunissez les critères nécessaires.

    1. Erreur de diagnostic possible
      Le médecin n’a pas diagnostiqué l’épiglotite malgré des signes évocateurs : douleur, gêne à la déglutition, voix modifiée. S’il a manqué un diagnostic évident ou n’a pas procédé aux examens nécessaires, il peut y avoir faute médicale.
    2. Gravité du dommage
      Le fait que vous ayez été dans le coma suivi d'un séjour en réanimation pendant 12 jours plaide en faveur d'une possible réparation de votre préjudice. Pour le moment, il est impossible d'indiquer si vous atteingez le taux d'AIPP requis. Ainsi, tout dépend de la durée de votre arrêt de travail.
    3. Saisine de la CCI
      La procédure CCI pour erreur médicale est gratuite et amiable. Vous devez déposer un dossier complet en remplissant un formulaire de demande d'indemnisation. Joignez-y le dossier médical. La commission CCI mettra en place une expertise médicale.
    4. Avis de la commission
      En cas d'erreur médicale, la CCI rend un avis d'indemnisation. L’assureur du médecin devra vous faire une proposition d'indemnisation dans les 4 mois suivant la décision de la commission.

    Si tel est le cas, nous vous recommandons vivement de faire assister par un avocat en erreur médicale. Par ailleurs, avant d'entamer la procédure CCI, vous avez la possibilité de solliciter l'avis d'un médecin conseil sur les chances d'aboutir de la procédure.

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