Préjudices permanents

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les préjudices permanents suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Préjudices permanents patrimoniaux. Les préjudices permanents se départagent en préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. les préjudices permanents patrimoniaux regroupent les pertes financières durables comme la perte de gains professionnels futurs PGPF, indidence professionnelle, les dépenses de santé futures, l’assistance par tierce personne viagère ou frais de logement adapté.
  2. Préjudices permanents extra-patrimoniaux. Ils incluent le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (loisirs devenus impossibles), et le déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP (handicap).
  3. Procédure devant la CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI) permet une évaluation gratuite et rapide du dossier. Elle reconnaît ou non la responsabilité médicale ou un accident médical non fautif.
  4. Indemnisation ONIAM. En cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique), l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut indemniser directement la victime si le dommage est grave (notamment un taux d’AIPP ≥ 24%).
  5. Indemnisation par l’assurance de l’hôpital ou du professionnel. En cas de faute médicale reconnue, c’est l’assurance du praticien ou de l’établissement de santé qui verse l’indemnisation, sur la base de l’évaluation des préjudices.

Question 1 Evaluation et indemnisation des préjudices permanents suite à une erreur chirurgicale

J’ai été victime d’une erreur chirurgicale ou peut-être d’un aléa thérapeutique. J’ai subi une première opération pour une épicondylite avec du fil résorbable. Un second chirurgien a ensuite retiré du fil non résorbable, ce qui a provoqué une nécrose. Aujourd’hui, j’ai une extension réduite des doigts et des douleurs persistantes. Mon médecin traitant parle d’une indemnisation des préjudices permanents. Que signifie cela et quelle est la démarche pour être indemnisé ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation entre dans le champ du dommage corporel d’origine médicale.
D'abord, il faut établir s’il s’agit d’une faute médicale (fil inadapté, geste inapproprié) ou d’un aléa thérapeutique (complication non fautive et imprévisible). Ainsi, il convient de récupérer le dossier médical complet, eventuellement le faire examiner par un médecin conseil de victimes.

Ensuite, vous pouvez :

  1. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) si le dommage est grave (par exemple, AIPP ≥ 24 % ou arrêt ≥ 6 mois). La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire, mais l’assistance d’un avocat et d’un médecin expert est vivement conseillée.
  2. En cas de faute, la CCI peut reconnaître la responsabilité du ou des chirurgiens. Sur avis de la CCI CRCI, les assurances devront alors vous indemniser.
  3. En cas d’aléa thérapeutique, sans faute médicale, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut vous indemniser si le dommage est anormal et grave.

Les préjudices permanents désignent les séquelles qui restent après consolidation (fin des soins curatifs). Cela inclut :

  • Le déficit fonctionnel permanent (ex. : réduction de mobilité),
  • Le préjudice esthétique,
  • Le préjudice d’agrément (activités limitées),
  • Et, le cas échéant, la perte de revenus ou besoin d’aide humaine.

La commission CCI désignera un médecin expert ou collège d'experts qui évalueront ces préjudices lors d'une expertise médicale.

Je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit médical. Il vous aidera à constituer un dossier solide et à obtenir une juste indemnisation.

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