Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Quels sont les postes de préjudices indemnisables suite à un accident médical ?
Essentiel à retenir
- Procédure CCI/CRCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) : Les préjudices indemnisables suite à un accident médical font l'objet d'une évaluation lors de la consolidation de l'état de santé. La CCI CRCI permet en effet de régler à l’amiable les litiges entre patients et professionnels de santé. Elle est valide pour les erreurs médicales, infections nosocomiales, ou aléas thérapeutiques causant un préjudice grave. Le seuil de gravité pour saisir la CRCI inclut une incapacité permanente ≥ 24 %, un arrêt des activités professionnelles ≥ 6 mois, ou des troubles de longue durée (≥ 6 mois).
- Loi Kouchner (2002) : Elle consacre le droit à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle est à l'origine de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour garantir l’indemnisation des accidents médicaux. Et notamment l'accident médical non fautif et la maladie nosocomiale dont le taux de gravité dépasse 24% d'AIPP.
- ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) : Il indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques graves ou d’infections nosocomiales en cas de faute non établie. En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel de santé est mis en cause.
- Expertise médicale : L’expertise médicale CCI CRCI a pour fonction d'évaluer la gravité des préjudices. Elle sert à établir un lien entre l’accident médical et le dommage, ainsi qu’à quantifier les préjudices indemnisables.
- Nomenclature Dintilhac : Cette nomenclature est une référence pour classifier les préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (ex. : pertes de revenus, frais médicaux) et extra-patrimoniaux (ex. : souffrance, préjudice esthétique, préjudice d’agrément). Elle distingue également les préjudices temporaires des préjudices permanents. De même, la victime directe de la victime indirecte.
1. Les Postes de Préjudices Indemnisables en Cas d'Accident Médical
Lorsqu'une victime subit un accident médical, elle peut prétendre à une indemnisation de ses préjudices. Ces préjudices sont classés selon la Nomenclature Dintilhac, une référence juridique permettant d'évaluer les atteintes corporelles de manière exhaustive. La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, ainsi que les préjudices temporaires et permanents. Les victimes directes et indirectes peuvent également prétendre à réparation.
Les Préjudices Patrimoniaux après expertise médicale de la CCI CRCI
Les préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences économiques directes de l'accident. Ils incluent :
- Les frais médicaux et paramédicaux :
- Frais d'hospitalisation, consultations, traitements et médicaments.
- Dépenses liées à une rééducation ou à des prothèses.
- Les pertes de revenus :
- Pertes liées à un arrêt de travail temporaire ou permanent.
- Incidence professionnelle, comme la perte de promotion ou l'impossibilité d'exercer son métier.
- Les frais divers :
- Coûts engagés pour l'adaptation du domicile ou du véhicule.
- Assistance par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Les Préjudices Extra-Patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux concernent les atteintes physiques, morales ou affectives. Ils se divisent comme suit :
- Souffrances endurées :
- Douleurs physiques et psychologiques ressenties entre l'accident et la stabilisation.
- Préjudice esthétique :
- Altérations de l'apparence physique, comme des cicatrices ou des déformations.
- Préjudice d'agrément :
- Perte de jouissance des activités récréatives ou sportives.
- Préjudice moral :
- Conséquences psychologiques de l'accident sur la victime directe ou ses proches.
Les Préjudices Temporaires
Les préjudices temporaires couvrent la période entre l'accident et la stabilisation de l'état de santé de la victime. Ils incluent :
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : incapacité partielle ou totale de réaliser des actes courants.
- Les souffrances endurées pendant cette période.
- Les pertes de revenus et les frais médicaux.
Les Préjudices Permanents
Après stabilisation, les préjudices permanents reflètent les conséquences durables de l'accident :
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : incapacité à effectuer certains actes de la vie.
- Les souffrances résiduelles.
- La perte d'autonomie, nécessitant une aide permanente.
- Le préjudice professionnel : incapacité d'exercer une activité ou réduction des perspectives de carrière.
Les Victimes Indirectes et le Préjudice par Ricochet
Les proches de la victime directe peuvent aussi être indemnisés pour leur préjudice par ricochet. Ce dernier inclut :
- Le préjudice moral : souffrance liée à l'état de santé ou au décès de la victime.
- Les pertes économiques : frais engagés pour assister la victime ou perte de revenus dans le cas d'une dépendance.
Conclusion
La Nomenclature Dintilhac offre une vision claire et complète des préjudices indemnisables. Elle garantit une évaluation équitable des conséquences d'un accident médical, qu'elles soient économiques, physiques ou morales. Cette classification permet une réparation adaptée, en prenant en compte les besoins de la victime directe comme ceux de ses proches.
Lors de la saisine de la CCI CRCI, si les critères sont remplis, la Commission CCI désigne un expert ou collège d'experts. Ceux-ci procèdent à l'évalution du dommage. Ils cherchent à établir un lien entre les séquelles et l'accident médical. Soit une erreur médicale ou un aléa thérapeutique ou encore une infection nosocomiale.
Selon le caractère de l'accident médical non fautif ou fautif, l'ONIAM ou la responsabilité médicale d'un établissement de santé ont la charge de l'indemnisaiton.
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